Le CNTGI est qualifiée d’instance efficace mais génératrice de frustrations, après une année d’activité par son président Bernard VORMS.

En effet, concernant l’efficacité du CNTGI, Bernard VORMS dans une interview donnée dans le journal de l’agence indique :  « Le CNTGI donne le pouvoir aux organisations professionnelles, en concertation avec les associations de consommateurs, de donner leurs avis sur les projets de règlement qui les concernent, mais aussi de proposer au gouvernement les réformes que les évolutions du marché et des conditions d’exercice de la profession rendent nécessaires…

Les propositions acceptées par les pouvoirs publics s’imposent alors à tous comme les conditions d’exercice de ces professions. La mise en place de la commission de contrôle renforcera leur activité ».

Pour ce qui est de la frustration générée par le CNTGI auprès de ses membres, Bernard VORMS précise:

« Cela tient pour partie au fait que les formules pragmatiques proposées par les membres du CNTGI en fonction de leur connaissance de la pratique sont parfois difficiles à traduire en termes juridiques, mais aussi à ce que la loi se montre souvent  trop bavarde et qu’elle ne peut se traduire que par des décrets qui risquent de se révéler d’application difficile »

Et celui ci d’ajouter une autre source de frustration à savoir, l’obligation de confidentialité à laquelle ses membres sont astreints et qui interdit à chacun de rendre compte de sa position à ses mandants, avant la publication des textes définitifs sans omettre le fait que les membres du CNTGI souhaiteraient être avertis avant la parution des textes au Journal Officiel.

 

Les travaux du CNTGI

 

Au cours de cette première année d’activité, les travaux du CNTGI auront été de différents ordres tels ils sont décrits en détails dans un autre  article du journal de l’agence qui a pu se procurer ces derniers.

Deux projets furent élaborés par le CNTGI concernant d’une part les règles constituant le code de déontologie applicables aux personnes soumises à la loi Hoguet et  d’autre part sur la nature et les modalités selon lesquelles vont s’accomplir la formation continue des professionnels de l’immobilier

Douze projets de textes furent soumis au CNTGI par l’administration concernant:

– le projet de décret relatif au contrat type de syndic et à la liste des prestations particulières faisant l’objet d’une rémunération spécifique (Avis défavorable)

–  le Projet de décret organisant la délivrance des cartes professionnelles par les CCI (Avis favorable)

– le Projet de décret relatif au fichier automatisé des titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce (Avis favorable du 19 mai 2015)

– le Projet d’arrêté fixant le paiement dû en rémunération des procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (Avis défavorable du 19 mai 2015)

– le projet d’arrêté fixant le modèle de demande de carte professionnelle (Avis favorable du 19 mai 2015 )

– le projet d’arrêté sur les informations figurant sur la carte professionnelle (Avis favorable du 19 mai 2015 )

– le projet de décret sur l’assurance RC des agents commerciaux (Avis favorable du 10 juin 2015)

– le projet d’arrêté sur les conditions d’assurance RC des agents commerciaux (Avis favorable du 10 juin 2015)

– le projet de décret sur la dématérialisation des notifications et mises en demeure en copropriété (Avis défavorable du 30 juin 2015)

– le projet d’ordonnance de simplification (Avis favorable du 30 juin 2015)

– le projet de décret sur les modalités de consultation des pièces justificatives de charges en copropriété (Avis favorable du 13 octobre 2015)

– le projet de décret relatif à l’information des occupants en copropriété (Avis favorable du 10 novembre 2015)

Enfin deux propositions de résolutions furent élaborées par le CNTGI, concernant d’une part la Liste des documents annexés à la promesse de vente d’un lot de copropriété dont le CNTGI a adopté, lors de la séance du 4 novembre 2014, les propositions faites par le groupe de travail dédié à ce thème et d’autre part le Portage salarial  dont le groupe de travail a adressé un courrier au ministre du travail le 17 mars 2015 et pour lequel, le CNTGI a adopté, lors de la séance du 30 juin 2015 une résolution selon laquelle le portage salarial n’est pas adapté à la loi HOGUET.

 

Les problématiques du CNTGI

Certes, nonobstant l’analyse  relativement positive faite par le président VORMS de la première année d’activité du CNTGI  qui semble avoir été productive, il n’en demeure pas moins que certaines zones d’ombres méritent  d’être éclairées comme notamment le budget de fonctionnement du CNTGI, la perception qu’ont les pouvoirs publics des professionnels immobiliers, les incidences du caractère consultatif de l’avis du CNTGI.

Selon un récent article publié par Henry Buzy-Cazaux sur le site Capital, celui ci affirme que:”  le CNTGI manque de moyens. Il n’a ni secrétariat propre ni équipe, par exemple pour mener des recherches. Ce sont les membres les mieux dotés qui mettent à disposition leurs locaux et leurs ressources humaines. Cette méthode empirique – il fallait bien avancer – est-elle gage de neutralité et d’indépendance ? Certainement pas. Cette situation n’est pas durablement tenable”.

Et celui ci de renforcer le sentiment de frustration évoqué précédemment par le président VORMS en indiquant:

“ Le CNTGI a le sentiment assez fréquent de n’être pas écouté et c’est d’ailleurs la plainte que le président de la FNAIM a adressée lors de son Congrès à la mi-décembre à Sylvia Pinel, se faisant le porte-parole de la majorité des membres. Le rapport travail-influence paraît piètre à beaucoup. Seulement voilà : les syndicats professionnels n’ont pas demandé d’organisation ordinale, et seul un ordre eût détenu un pouvoir normatif. Le CNTGI est une instance strictement consultative. Pour autant, il faut être honnête : il a été amené à rendre sur les projets de texte d’application du gouvernement des avis plus souvent favorables que défavorables.

En réalité, la question est sans doute plus profonde que celle du statut du CNTGI c’est celle de la crédibilité des syndicats professionnels et globalement des personnalités qui siègent au Conseil, auprès des pouvoirs publics.”

 

Henry Buzy-Cazaux dans son article met en évidence  la question de la mise en place de la Commission de Contrôle et précise: “ Une étape marquante sera aussi l’installation de la Commission de contrôle, instance disciplinaire, et même l’institution extra-judiciaire du médiateur, qui témoignera de la volonté des professionnels de reconnaître les dysfonctionnements et d’améliorer leurs pratiques quand il le faut”

 

Néanmoins il y a lieu de constater comme nous l’avons déjà évoqué à maintes reprises que l’installation de la Commission de Contrôle attendue par tous pour des raisons différentes ne semble pas être prête de voir le jour, car tout comme le manque de moyens de la CNTGI qui fût mis en évidence précédemment, la mise en place de cette commission ne souffrirait t’elle pas du même mal, l’absence de moyens financiers.

En effet qu’est ce qui expliquerait cet important retard pris par la mise en place de cette commission de contrôle prévue pour notamment sanctionner les professionnels de l’immobilier en particulier les syndics de copropriétés qui seraient en contravention avec les règles mises en application, voire les interdire d’exercer, avec éventuellement un avis donné par certaines associations de consommateurs sinon qu’un problème de financement?

Ne serait on pas devant la  situation ubuesque dans laquelle on demanderait aux professionnels de l’immobilier de financer une commission de contrôle composée d’associations de consommateurs, de représentants des pouvoirs publics  qui serait chargée de les contrôler, les sanctionner, avoir droit de vie ou de mort sur leur activité?

Par ailleurs concernant les problématiques auxquelles doit faire face le CNTGI, que penser enfin de l’analyse de Buzy-Cazaux qui affirme:

“ le CNTGI est une instance bien-née, mais elle est fondamentalement fragile. Elle portait dans ses gènes juridiques sa fragilité : quasi-ordre mais pas ordre, paritaire entre professionnels et consommateurs, issu de la loi qui a le plus marqué de suspicion envers les agents immobiliers et les gestionnaires depuis la loi Hoguet – loi de police -, comment cette instance eût-elle pu avoir les coudées plus franches ? Le concept juridique même qu’elle incarne est un monstre au sens premier du terme, c’est-à-dire une originalité voire une anomalie dans le paysage institutionnel et politique. Une forme juridique plus franche et plus simple aurait eu moins de mal à trouver sa place. Il ne faudrait d’ailleurs pas que les gouvernements successifs, loin de la renforcer par tous moyens utiles, aient à souci de l’affaiblir pour en faire une chambre d’enregistrement peu dérangeante. Elle doit peser. Il en va du réalisme des textes règlementaires et législatifs relatifs aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens, et par conséquent ayant trait au logement des familles.”

Pour ma part, devant surement être victime d’un comportement obsessionnel, je reste convaincu que pour la profession de syndic de copropriétés, seule la mise en place d’un Ordre professionnel permettra de valoriser la profession, la contrôler, la rendre performante avec des critères de sélection à l’entrée et d’obligation de formation continue, avec il va de soi , la possibilité de sanctionner voire d’éliminer après avoir respecter les règles du contradictoire, comme dans toute profession  qui se veut honorable, les “brebis galeuses”.