Le décret du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie des professionnels de l’immobilier a été publié le 30 août. Il est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
Comme le prévoit la loi ALUR, confirmée par l’article 12 du Code de déontologie, la commission de contrôle aura la charge d’engager des poursuites et de sanctionner tout manquement aux textes de lois ou réglementaires ainsi qu’aux obligations fixées par le code de déontologie, allant jusqu’à la cessation d’activité du contrevenant.
Concernant l’avènement de cette commission qui semble t’il ne serait tarder, il y aura lieu de s’attarder notamment d’une part sur la composition qui sera retenue par les pouvoirs publics pour cette commission de contrôle et d’autre part sur les missions qui pourraient être dévolues à cette commission.
La composition de la commission de contrôle
Deux écoles se disputent la préférence des pouvoirs publics concernant la composition de la commission de contrôle.
En effet dans un communiqué de presse déjà ancien, intitulée:”Les professionnels immobiliers ne feront pas les frais d’une réforme ratée” les présidents de la FNAIM et de l’UNIS d’une même voix, concernant la composition de la commission de contrôle, clamaient:” La loi prévoit la création de commissions de contrôle de nos professions au niveau régional ou interrégional. Il nous parait évident qu’une seule commission, au niveau national, garantirait une jurisprudence unique à l’ensemble des professionnels et éviterait les recours en contestation. Quant à la composition de ces commissions de discipline, la présence de consommateurs en leur sein est inacceptable si l’on veut garantir l’objectivité des décisions ; et plutôt que d’y faire siéger « des personnes ayant cessé d’exercer les activités », la présence de professionnels en exercice garantirait un meilleur contrôle des activités.“
De son côté, l’ARC comme nous l’avons souligné à de nombreuses reprises dans nos colonnes, milite ardemment pour faire partie de la commission de contrôle, volonté encore exprimée dans son récent article concernant le code de déontologie, intitulé: ”Un code de déontologie peu convaincant”, dans lequel après avoir mis en exergue tous les manquements dudit code qui étaient prévisibles car établi par le CNTGI composé en majorité par les professionnels, l’ARC précise: “Par ailleurs, il sera intéressant de suivre qu’elles seront les personnes désignées pour siéger au sein de cette commission de contrôle. L’ARC a déjà annoncé et confirmé qu’elle souhaite en faire partie afin de défendre les intérêts des syndicats de copropriétaires”.
Qui de l’ARC ou des instances professionnelles obtiendra que le côté de la balance des pouvoirs publics penche de son côté?
Les paris sont ouverts, pourrait on lancer à la cantonade, cela pourrait être effectivement ludique, si ce n’est que l’existence de certains cabinets en dépend!!!!
Cette situation à laquelle les professionnels de l’immobilier en général et les syndics en particulier risquent de jouer leur avenir à pile ou face me semble à mon humble avis provenir d’une position mitigée consistant à confier au CNTGI la mission cardinale de proposer aux pouvoirs publics un code de déontologie sensé devenir une obligation règlementaire, ce qui veut dire comme l’indiquait Henry Buzy Cazeaux dans un article intitulé :”Le séisme qui attend les professionnels de l’immobilier”, que pour le coup, les professionnels exerceront alors dans un cadre normatif exigeant, à l’instar des professions ordinales.
C’est tellement vrai, comme précise ce dernier, que cette norme déontologique, comparable au référentiel des notaires ou des avocats, sera le préalable nécessaire à la création effective d’une seconde instance de pilotage inventée par l’ALUR, la Commission de contrôle, chargé d’instruire les litiges entre professionnels et consommateurs et habilitée à prononcer des sanctions -allant du blâme à l’interdiction d’exercer-.
On peut se demander poursuit il ,si la déontologie sera stricte ou pas. Deux certitudes : elle devra, par définition, aller plus loin que les simples obligations règlementaires, et le gouvernement ne prendra pas argent comptant la copie du Conseil si elle n’est pas marquée par une certaine ambition.
Néanmoins, dans ce raisonnement, on semble avoir omis “le chainon manquant”:
Le CNTGI pour les professionnels de l’immobilier en général et pour les syndics en particulier, n’est pas un Ordre professionnel, il en a peut être l’apparence, le goût tout comme le « canada dry », mais il n’est pas…..
Aussi les professionnels se sont imposés toutes les contraintes d’un Ordre professionnel avec la possibilité en prime de se faire juger par des tiers à la profession, sans avoir la garantie qu’un des objectifs premiers qui était recherché par cette dernière à savoir l’amélioration de leur image et leur réhabilitation collective dans l’opinion soit atteint.
Les missions éventuelles de la Commission de Contrôle
Après avoir conclu la partie relative à la composition de la commission de contrôle par une vision relativement pessimiste, tentons de croire, par l’analyse faite par le président de Capifrance Jacques DABOUDET,publiée dans le journal de l’agence intitulée: “Future commission de contrôle des agents immobiliers et administrateurs de biens: prévenir les risques, clarifier et rassurer.”, en la transposant à l’activité du syndic, à des aspects positifs de la commission de contrôle à venir.
Pour Jacques DABOUDET, la création d’une Commission nationale de contrôle des agents immobiliers et des administrateurs de biens devrait aboutir à une augmentation de la part de marché des professionnels.
Un an et demi après la promulgation de la loi, indique t’il, il importe de regarder les nouvelles dispositions relatives à la transaction et à la gestion avec plus de sérénité et de mesurer ce qu’elles peuvent apporter dans la relation entre les consommateurs et les agences ou les cabinets. Au fond, l’intention du législateur était bien de réconcilier les professionnels et les ménages, par plus de sécurité, plus de transparence et plus de valeur ajoutée. Au rang des innovations de la loi du 24 mars 2014, le projet d’une Commission nationale de contrôle, constituée de magistrats de métier, de professionnels immobiliers n’étant plus en activité et de représentants des consommateurs.
Quel sera son rôle?
Trancher les différends entre les particuliers et les professionnels, et utiliser pour cela un nuancier de sanctions inscrit dans la loi ALUR, du blâme à l’interdiction d’exercer. L’intérêt de cette justice d’exception est de permettre aux particuliers d’obtenir réparation de préjudices qu’ils estiment avoir subi de la part des professionnels à qui ils ont recouru.
Qu’attendre de cette Commission? Faut-il la craindre?
Beaucoup redoutent qu’elle incline les clients au contentieux et qu’elle croule sous les dossiers.
Pourquoi avoir cette vision sombre?
L’essentiel des relations se passe sans nuage, pour la satisfaction des ménages vendeurs, acquéreurs, investisseurs, locataires et copropriétaires. En revanche, deux conséquences fortes sont à prévoir. D’abord, en contrepoint de la peur de contentieux nombreux et de sanctions, les professionnels doivent améliorer encore leurs pratiques. On ne peut nier qu’elles manquent de cohérence et que la valeur ajoutée soit très variable. Il est urgent que se crée de fait une sorte de standard de service. A cet égard, l’ALUR, par ses exigences, aura contribué à ce résultat, mais le progrès doit venir de la volonté collective du corps professionnel et non de la règlementation.
En somme, le nouvel outil disciplinaire doit surtout agir a priori, en inclinant les agents immobiliers et les administrateurs de biens à plus de vigilance et de rigueur, et non a posteriori, par la sanction. Si ce n’était pas le cas, l’image des professions en serait dégradée, alors que l’enjeu est inverse.
Enfin, l’instauration de cette Commission doit conduire à disposer de statistiques qualitatives et quantitatives de nature à dégager des jurisprudence et de permettre aux professionnels de rectifier ce qui doit l’être. Ces informations auront un autre impact: alors que certains au sein même de la profession tombent dans la facilité du manichéisme, portant notamment sur les nouveaux entrants et les enseignes les plus dynamiques -les réseaux de mandataires- un regard suspicieux, la preuve sera faite que les consommateurs ne rencontrent aucun problème avec ces acteurs professionnels.
On vérifiera en particulier que les professionnels qui se forment le plus ne génèrent pas de contentieux.
Une photographie fiable de la sinistralité sera ainsi précieuse pour apaiser les relations internes à la profession et pour que tous, organisations syndicales, grandes enseignes, réseaux, tendent leurs efforts vers la satisfaction du public et la qualification des pratiques.
A la clé, l’augmentation du taux de pénétration des professionnels est certaine.
Qui prend les paris pour la concrétisation de cette analyse positive de la création de la commission de contrôle des professionnels de l’immobilier faite par le président de Capifrance Jacques DABOUDET?
Et vous, pensez vous que le lobbying de l’ARC sera plus efficace que celui des instances professionnelles concernant la composition de la Commission de Contrôle des professionnels de l’immobilier?
Pensez vous par ailleurs que la création de cette commission permettra selon l’analyse du président DABOUDET, une augmentation du taux de pénétration des professionnels, qui transposée au métier du syndic se traduirait par une amélioration de son image et une pérennisation de son activité?
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10 Comments on “Copropriété et commission de contrôle des professionels de l’immobilier”
L’ARC fut en son temps une association digne de défendre les copropriétaires – ce n’est plus le cas aujourd’hui. Elle ne peut plus prétendre à être représentative dès lors que son seul « commerce » réside en de critiques acerbes quelquefois infondées vis-à-vis d’une profession qui tente de redorer son image de marque.
L’ARC ne doit pas faire partie de la commission de contrôle des professionnels de l’immobilier tant qu’elle n’aura pas mis un terme aux dissensions internes concernant l’éviction orchestrée de certains de ses dirigeants successifs qui, aux vues de leurs investigations ont tenté d’en redresser le fonctionnement associatif.
L’ARC se doit d’être plus consensuelle, plus franche avec les autorités de tutelle, plus constructive avec les professionnels de l’immobilier.
Plus pragmatique en évitant systématiquement la vindicte populaire à l’égard des syndics elle retrouvera peut être une place prépondérante – ce qui n’est pas le cas.
La CLCV, association active, plus pondérée est la référence qui doit faire partie de ladite commission.
Bien vu JEZE 27, en ce qui concerne la situation actuelle à l’ARC.
Pour la CLCV, c’est une association de consommateurs peu représentative en matière de copropriétaires.
De même la CNL ( confédération nationale du logement) et la CGL ( confédération générale du logement) sont presque rien en matière de copropriété, leurs principaux adhérents sont des locataires.
Ces trois associations ont des budgets largement subventionnés directement et indirectement par les pouvoirs publics locaux et régionaux.
Depuis peu les syndicats de copropriétaires et les copropriétaires ne sont plus légalement reconnus comme consommateurs, que viendraient elles faire dans cette commission.
Si les pouvoirs publics et ceux qui décident des nominations voulaient bien, enfin, ouvrir les yeux, ils devraient nommer dans cette commission, EN TANT QUE PERSONNALITÉS QUALIFIÉES, les deux anciens Présidents de l’ARC, ou d’anciens administrateurs de l’arc, ayant eu le courage de lancer des alertes afin que l’ARC entreprenne enfin les réformes administratives, comptables et juridiques dont elle a cruellement besoin.
Merçi à ceux qui lisent ce commentaire de le diffuser largemnt auprès des pouvoirs publics et des professions immobilières
Je suis copropriétaire à Paris depuis 2000 et adhérent de l’ARC depuis 2004
Bien déçu par l’ARC (actuellement en discussion avec le nouveau conseil d’administration sur des fraudes au compte séparé découvertes lors d’un audit !) il faut le dire comme les interlocuteurs précédents !
Une nouvelle demande à mon avis stupide , qui crée de l’entropie, alors que cette association grâce aux centaines d’audits et qu’elle fait pas an a tous les moyens pour signaler les dysfonctionnements éventuels en rapportant les plaintes ou souhaits relativement nombreux des copropriétaires et sans doutes des représentants de conseils syndicaux.
Il ne faut pas mélanger les choux et les carottes, c’est aux professionnels déjà nombreux et divers de faire partie seuls de structures internes de la vaste profession immobilière transaction, et gestion.
Il est d’autre moyen pour ces associations de participer à une amélioration de la gestion des copropriétés
Les intégrer dans une commission déontologique revient à faire un match de boxe, ce qui n’est pas souhaitable.
Il appartient à mon avis à ces associations lors des audits et aides aux copropriétés ou copropriétaires de renforcer toute la partie réglementaire qui concerne par exemple les habilitations à vérifier et à contrôler systématiquement et éventuellement avec les conseils syndicaux et syndicats faire interpeller le conseil de l’ordre ou plus s’il y a eu lieu, Procureur, Tribunal.
Le contrat juridique de l’ARC vis-à-vis des membres de conseils syndical et même vis-à-vis de simples adhérents non conseillers (à vérifier selon déclarations contraires à l’intérieur de l’association) prévoit une intervention vis-à-vis des administrations.
En informant et se portant caution lors auprès d’un syndicat lors de l’interpellation de la commission déontologique, Il est probable que cela apporterait rapidement par ailleurs plus de poids et d’efficacité à l’ensemble des professionnels pour moraliser leurs professions et une garantie de compétence (dans certaines agences ce sont encore de simple salariés sans attestation habilitation à représenter ou manier les fonds qui sont à la fois gestionnaires de copropriété et qui représentent le syndic absent aux AG !) vis-à-vis des copropriétés pour lesquelles l’auditeur est appelé à travailler et à contrôler les comptes.
A propos par exemple des audits de gestions financières que découvrent par exemple les auditeurs (dissimulation d’un faux compte séparé ouvert hors mandat dans notre copropriété) des comptes séparés, une vérification des aptitudes ou autorisation des signataires de chèques rendrait un grand service pour apurer la pratique délictuelle de quelques banques et agences…. Et naturellement le suivi des audits quand ceux-ci mettent en évidence dans la gestion du syndicat des anomalies.
J’espère que ce fameux code de déontologie va être respecté. Personnellement, j’en doute vraiment. Il ne faudrait pas que les agents immobiliers magouillent des trucs avec le régime fiscal pinel par exemple : http://www.magazine-immobilier.org/regime-fiscal-pinel/0021776 .
En tout cas, je suis ravis qu’ils aient mis en place ce code de déontologie mais à votre avis, va t’il être respecté? Est-ce une obligation ?
Cordialement.
chère Marie, il ne faut pas rêver ce code est déjà très bien ficelé et étanche ……. Moi je n’y crois pas du tout.
Suite et certainement pas la fin …….
Vous noterez quand même la réponse du Ministre de la Justice en fin de message, attendons la suite……..
Les députés saisissent le ministère de la Justice pour que l’ARC siège à la Commission de Contrôle
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, prévoyant entre autres la mise en place d’une Commission de Contrôle, l’ARC a exprimé avec vigueur sa volonté d’y siéger.
Cette demande se justifie par deux raisons essentielles que nous allons reprendre dans les deux premiers points de cet article.
I. Une association mobilisée pour servir les intérêts des syndicats de copropriétaires
L’ARC est devenue, en quelques années, une association reconnue dans le domaine de la copropriété. Elle est, d’ailleurs, fréquemment sollicitée par les différentes instances et pouvoirs publics sur toute question relative à la copropriété.
A ce titre, elle participe activement à la rédaction de textes législatifs et réglementaires qui concernent les syndicats de copropriétaires.
L’ARC est toujours force de proposition afin d’améliorer la gestion des copropriétés. Elle a notamment participé aux trois premiers plans de sauvegarde en copropriété en difficulté en développant différents dispositifs, aussi bien opérationnels que législatifs, comme l’aide juridictionnelle, l’individualisation des contrats d’eau, le pré-financement, la procédure d’alerte…
Et enfin, l’ARC a siégé comme membre permanent au sein de la Commission Relative à la Copropriété (CRC) depuis sa création, Commission qui était sous l’autorité du ministère de la Justice.
L’ARC est donc devenue en l’espace de ses vingt-huit ans d’existence une association incontournable en matière de copropriété, représentant avant tout les intérêts des syndicats de copropriétaires.
II. Un contexte qui risque de devenir plus compliqué pour les syndicats de copropriétaires
Malgré les évolutions législatives et réglementaires en matière de copropriété, la situation des syndicats de copropriétaires reste fragile.
Encore dernièrement, on a pu dénoncer le code de déontologie qui est non seulement succinct, mais qui prévoit par ailleurs un « pacte de confraternité » entre syndics, leur interdisant d’émettre un avis négatif sur leurs confrères.
La commission de contrôle sera donc quasiment la seule entité extrajudiciaire qui pourra sanctionner les agissements abusifs ou illégaux des syndics.
Néanmoins, pour que cette commission soit efficace, il est indispensable que siègent des représentants ayant, d’une part, des connaissances pointues en matière de copropriété et d’autre part, qui défendent sans compromis les intérêts des syndicats de copropriétaires.
III. Une présence qui dérange ; une mobilisation des copropriétaires et élus pour que l’ARC siège à cette Commission
Évidemment, l’idée que l’ARC siège dans cette Commission de Contrôle ne plaît pas à tout le monde.
Face aux pressions des professionnels qui essayent par tous moyens d’évincer l’ARC de cette Commission, plusieurs copropriétaires ont saisi leurs députés afin qu’ils réclament au ministère de la Justice la présence de l’ARC au sein de cette instance.
Suite à cette mobilisation de copropriétaires et d’élus, voici la réponse de Madame Taubira (ministre de la Justice) concernant la possible nomination d’un représentant de l’ARC pour siéger au sein de cette commission :
« […]
En application des 4° et 5° de l’article 13-6 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, la commission comprendra tant des représentants des professionnels passibles de poursuites disciplinaires que des représentants de leurs clients afin que la composition de la commission soit équilibrée et permette la représentation de différents intérêts en présence. Sur ce point, je prends note de votre proposition de nommer un représentant de l’Association des responsables de copropriété, qui sera étudiée avec attention par mes services. »
Nous verrons donc bien si cette demande, relayée par certains députés, sera entendue.
Mobilisation de tous les copropriétaires de France auprès de leur député pour que l’ARC siège au sein de la Commission de Contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement des cabinets de syndic aux textes de lois et réglementaires
En effet, nous sommes saisis quotidiennement par des copropriétaires et conseillers syndicaux qui n’arrivent pas à faire valoir leurs droits vis-à-vis de leur syndic.
C’est notamment le cas de conseillers syndicaux qui n’arrivent pas à obtenir de leur syndic la communication de pièces ou d’informations permettant de contrôler la gestion administrative et financière de leur copropriété ou de vérifier que le syndicat des copropriétaires dispose bien d’un compte bancaire séparé.
C’est aussi le refus de certains syndics de procéder aux remboursements de factures imputées de manière abusive sur les comptes des copropriétés. Et oui, on en est encore là !
Elément révélateur d’une situation qui se dégrade : certains petits cabinets de syndic saisissent à présent directement l’ARC pour que notre association intervienne auprès de leur confrère afin de régler des situations litigeuses. C’est le cas notamment en cas de récupération, auprès du syndic sortant, des archives d’une copropriété.
Cette situation risque de s’aggraver davantage compte tenu :
• Que le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) doit, entre autres missions, donner un avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités et est composé majoritairement de professionnels de l’immobilier. Parmi ses membres titulaires, on trouve le Président du premier syndic de France, qui est aussi Président de Plurience (Association regroupant les plus gros cabinets de syndic).
• Que le code de déontologie, présenté comme devant améliorer les relations entre syndic et syndicats des copropriétaires, a été élaboré par le CNTGI et s’avère dans les faits quasi inutile.
C’est pour cela qu’il est essentiel que la Commission de contrôle, prévue par la loi ALUR et qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement des cabinets de syndic aux textes de lois réglementaires, et aux dispositions du code de déontologie, puisse rapidement être constituée.
Mais encore, il est capital que l’ARC, association ne percevant aucune subvention des pouvoirs publics, puisse siéger au sein de cette commission, afin de défendre sans compromis les intérêts des syndicats des copropriétaires.
Ceci étant, nous savons que les professionnels de l’immobilier font pression auprès des pouvoirs publics pour que l’ARC n’y soit pas présente, ce qui leur permettrait de n’avoir aucun contre pouvoir réel et sérieux au sein de cette commission.
C’est pour cela qu’il est impératif que l’ensemble des copropriétaires de France se mobilisent pour que leur député réclame auprès des Ministères de la Justice et du Logement la mise en place rapide de cette commission de contrôle dans laquelle l’ARC sera représentante des intérêts des syndicats des copropriétaires.
A ce titre, nous avons rédigé un courrier type que vous pouvez envoyer au député de votre circonscription.
Merci à tous de votre action.
Nous vous renvoyons aussi à notre article du 22 septembre 2015, intitulé : « Les députés saisissent le ministère de la Justice pour que l’ARC siège à la Commission de Contrôle » (www.arc-copro.com/8tj1).
Gérard ANDRIEUX
Président de l’ARC
Prénom : Ville, le
Nom :
Adresse :
A Monsieur ou Madame…… Député de…………………
Assemblée Nationale
126, rue de l’Université
75355 PARIS 07 SP
Objet : Mise en place de la commission de contrôle et présence de l’ARC au sein de celle-ci
Monsieur le député,
C’est en tant qu’habitant au sein de votre circonscription que je me permets de vous solliciter.
L’article 13-5 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, a prévu la mise en place d’une commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics.
Cette instance aura pour fonction de rendre plus efficace les poursuites disciplinaires à l’égard notamment des syndics de copropriété ayant commis un manquement aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu’au code de déontologie récemment publié.
Or, cette commission tarde à être nommée. A cela s’ajoute la crainte que les intérêts des syndicats des copropriétaires ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission.
Et pour cause, les professionnels de l’immobilier ont déjà fait pression auprès des pouvoirs publics pour que l’ARC, principale Association Nationale représentant les intérêts des syndicats des copropriétaires ne siège pas au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).
C’est pour ces motifs que je vous sollicite pour que vous puissiez à votre tour saisir les Ministères de la Justice et du Logement pour que d’une part, cette commission puisse rapidement être constituée et surtout d’autre part, que l’Association des Responsables de Copropriété (ARC) puisse y siéger afin de représenter les intérêts des syndicats de copropriétaires et équilibrer un peu cette instance face à l’actuelle hégémonie des professionnels de l’immobilier.
Cette Association, qui a été créée depuis plus de 28 ans, totalement indépendante et ne percevant aucune subvention des pouvoirs publics, milite activement pour défendre les intérêts des syndicats des copropriétaires.
Elle siège d’ailleurs dans plusieurs commissions nationales et était membre permanent au sein de la Commission Relative à la Copropriété (CRC) qui a été récemment dissoute.
Je vous remercie de l’attention que vous donnerez à mon courrier et dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
çà y est moi je l’ai déjà envoyée ma lettre à mon Député même si je doute qu’il fasse qque chose vu les casserole qu’il traine au c** . En ce moment il doit avoir la tête ailleurs.
UN PEU DE SÉRIEUX SVP Messieurs les Syndics.
Soit il n’a rien compris soit il n’y s’y prend pas mieux pour nous prendre pour des imbéciles.
VOICI le mail adressé à l’ensemble des copropriétaires de notre SDC.
Bonjour à tous,
PRELEVEMENT SEPA
Comme moi, vous avez tous certainement reçu avec l’appel des charges du 4me. TRI. 2015 un formulaire vierge de MANDAT DE PRÉVENTIVEMENT SEPA que le Cabinet ***** demande que nous remplissions et de le lui renvoyer (voir pièce jointe)
Le Conseil Syndical attire votre attention et vous demande, pour ceux qui souhaitent passer au prélèvement automatique, de ne surtout pas renvoyer ce document en l’état.
En effet ce document est « VIERGE » et comme tout créancier qui se respecte ce dernier « doit » au préalable et impérativement y mentionner les coordonnées du créancier c’est à dire son nom et adresse mais surtout son n° ICS ( Identifiant Créancier SEPA )
Qu’adviendrait-il si d’aventure ce document vierge SANS les informations du créancier mais dûment rempli et signé par vos soins venait à tomber dans des mains indélicates ? Imaginez vous devant quels problèmes vous serez confrontés pour vous justifier et prouver qu’il y a eu escroquerie.
C’est certainement une erreur involontaire du Cabinet ***** qu’il lui faudra corriger en renvoyant ce document avec les informations complètes concernant l’identité et n° ICS du créancier.
En l’occurrence et en ce qui nous concerne tous, le créancier devra être » SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ******** » car la dernière Assemblée Générale a mandaté le Syndic pour que notre copropriété ait un compte totalement séparé et un N° ICS propre qui est attribué à vie par la banque de France.
Le Conseil Syndical reste à votre disposition pour toute information.
Bref,
Qui contrôle les syndic (et les CS le cas échéant)?
Je constate nombre d’opérations contraires à la loi et à l’interet de la copropriété (choix de votes insuffisants, dits cahier des charges pour éluder la majorité travaux article 25, clientélisme, absence de contrôle avéré du budget, défaut d’actionnement des assurances et garanties etc… l’ensemble en faveur du syndic et de certains copropriétaires soucieux seulement de leurs petits intérêts.
Le ddpp est elle compétente? OU autre ? OU faut il dans ce pays actionner la machinerie lourde lente couteuse du TGI?