Le CNTGI raconté par son Président Bernard Vorms
Après quelques semaines de silence forcé, dû à des tentatives de piratages du blog, entrainant par mesures de sécurité, l’inaccessibilité temporaire de celui ci, Syndic Pro reprend la parole en partageant avec vous des informations sur le CNTGI.
Le CNTGI est il un organisme mort né?
Le CNTGI a t’il été décrédibilisé suite à la non prise en compte de son avis par les pouvoirs publics sur le décret d’application relatif au nouveau contrat type de syndic de copropriété?
Telles étaient les questions que nous nous sommes posées, en suivant le parcours du CNTGI.
Bernard Vorms, son président a accordé une récente interview au Journal De l’Agence à Ariane Artinian, la rédactrice en chef du journal, au cours de laquelle celui ci fait le point sur le chemin parcouru, à ce jour par le CNTGI.
1) Bilan de la première année du CNTGI
Pour le président Vorms, il est trop tôt pour faire un bilan de la première année de fonctionnement du CNTGI, toutefois il précise que les membres sont conscients des enjeux de régulation de la nouvelle instance sur leurs professions.
B.Vorms met l’accent sur l’implication des membres du CNTGI qui sont convaincus que leurs efforts auront un impact sur la production règlementaire ainsi que sur les règles du jeu du marché.
2) La frustration du CNTGI
Le président Vorms rappelle que la CNTGI doit être consultée sur tous les nouveaux textes règlementaires ayant un impact sur les conditions d’exercice des professions régies par la loi Hoguet.
Pour B.Vorms, bien que le CNTGI ait un pouvoir consultatif, il n’en demeure pas moins que son pouvoir d’influence est réel même si certains membres regrettent de ne pas avoir été suivi, comme ce fût le cas du nouveau contrat type de syndic, par les pouvoirs publics.
3) L’auto-saisine par le CNTGI des sujets posant problèmes
Pour le président Vorms, cette auto saisine par le CNTGI constitue l’aspect le plus promoteur des compétences du Conseil .
B.Vorms fait état des dossiers dont s’est saisi le CNTGI tels:
– l’application du nouveau contrat type de syndic aux syndics bénévoles
– la transmission des documents lors de ventes de lots en copropriété
– la dématérialisation des documents de la copropriété
– les difficultés liées à la pratique des comptes bancaires séparés au regard de la règlementation bancaire
Sur tous ces sujets, précise le président, les groupes de travail procèdent à de nombreuses auditions.
Toutes les instances qui s’intéressent à ces sujet sont systématiquement consultées
4) La communication des travaux du CNTGI
A la question posée par Ariane Artinian de savoir si les professionnels sont informés des travaux sur lesquels planche le CNTGI, la réponse donnée par le président Vorms met en exergue les difficultés auxquelles sont confrontées les membres du CNTGI que sont notamment les représentants des syndicats professionnels, devant rendre des comptes à leurs mandants.
En effet, les textes soumis pour avis au CNTGI sont considérés comme des documents de travail de l’administration et ne peuvent être rendus publiques.
Les membres du CNTGI sont astreints comme le précise B.Vorms à une stricte obligation de confidentialité avant la publication officielle des textes.
Cette contrainte est d’autant plus pesante qu’à l’inverse, les non membres ne se privent pas de communiquer sur les dossiers en cours de traitement, le plus souvent en faisant état d’analyses inexactes, sans qu’il soit possible de démentir les fausses informations qui circulent.
5) L’urgence du CNTGI
Pour le président Vorms, l’urgence actuelle du CNTGI est de contribuer à la parution des décrets d’application des lois ALUR et MACRON;
Par ailleurs une des missions cardinales qui lui semble faire sens, est d’aboutir à un cadre juridique clair afin de remédier à l’insécurité juridique à laquelle sont confrontés les professionnels de l’immobilier et d’être force de propositions pour les pouvoirs publics quant au bon fonctionnement du marché et de l’activité immobilière.
Pour ma part, l’interview réalisée par Ariane Artinian du président Bernard Vorms permet d’avoir une lecture plus nuancée sur l’exercice de sa mission par le CNTGI, devant composer avec l’exigence et l’impatience manifestes des professionnels inquiets quant à leur devenir, les contraintes imposées dans la collaboration avec les pouvoirs publics de par leur mode de fonctionnement interne, les frustrations de ne pouvoir communiquer jusqu’à la parution des textes officiels, nonobstant des campagnes de désinformations accompagnant l’étude de certains sujets revêtant un enjeu crucial pour les professionnels.
Et vous que pensez vous, à la lecture de la présentation du mode de fonctionnement qu’en a faite Bernard Vorms du CNTGI, des résultats obtenues par cette entité créée par la loi ALUR et comment voyez vous l’avenir de cette dernière?
Votre avis m’intéresse, merci de me le faire connaitre en laissant votre commentaire au bas de l’article et si vous avez trouvé celui ci utile, n’omettez pas de le partager avec vos proches via vos réseaux sociaux.
16 Comments on “Le CNTGI raconté par son Président Bernard Vorms”
Bonjour,
Avec les derniers évènements il est clair que le CNTGI ne sert à rien.
Tout se décide au ministère entre des politiques idéologues et des conseillers, ces deux catégories de décideurs n’ont jamais rien fait en entreprise. Ils sont irréalistes par rapport à l’économie, l’entreprise et la véritable protection du peuple.
Une tête bien pleine ne sert à rien si elle n’est pas bien faite (cherchez l’allusion).
Maintenant pour bien comprendre ce que dit le président Vorms il faudrait savoir quels sont ses émoluments et les honneurs et avantages que lui procurent sa fonction.
M.C.
Bonsoir,
A votre question : « Maintenant pour bien comprendre ce que dit le président Vorms il faudrait savoir quels sont ses émoluments et les honneurs et avantages que lui procurent sa fonction » avez-vous eu une réponse ?
Je vous ai lu avec intérêt. mais je ne suis pas encore arrivée a trouver en quoi sa création est utile et révolutionnaire au regard des 50 ans de violations manifestes de la loi 1965 ? …, mais je suis ouverte à toute discussion ….
Est-ce que le président pourrait apporter son avis sur la composition, notamment sur l’absence de représentants des copropriétaires, et sur le mode de saisine ?
En effet, si le CNTGI « peut être saisi par les associations de consommateurs », ces dernières considèrent qu’elles ne peuvent représenter les copropriétaires car elles ont vocation à représenter les locataires » …
Ce qui pose problème encore aujourd’hui c’est l’absence d’un véritable contrôle des écritures comptables des syndics, alors que les charges pèsent lourd sur le budget des ménages, tant propriétaires que locataires. En cas de fraude dans la gestion, le syndic s’arrange en général pour que personne ne puisse s’en apercevoir, au besoin il ne montre pas les pièces comptables, ce qui est aussi un abus, c’est qui arrive d’ailleurs dans une majorité des cas, et il n’y a pas vraiment de moyens de contrôle ni par les propriétaires, et évidement aucun moyen pour les locataires. C’est donc bien l’absence totale d’un organisme ayant les moyens de contrôler les abus de gestion qui fait toujours et encore défaut depuis 1965.
Est-ce que le CNTGI peut palier à cela (sans parler des autres types d’abus) ?
Les associations de consommateurs veulent bien représenter les locataires mais dans les litiges directes contre le propriétaire. J’aimerais beaucoup que l’on explique, par des exemples concrets, dans quel contexte elles vont saisir le CNTGI, car en effet les locataires sont victimes d’abus dans beaucoup de copropriétés (c’est un fait que j’ai pu constaté).
Il me semble qu’ aujourd’hui, en dehors d’une plainte pénale, par exemple pour abus de confiance, il n’existe aucune aucun autre moyen à la portée à la fois du propriétaire et du locataire. Seul le propriétaire peut intenter une action contre le syndic, devant le TGI. Une action très couteuse et très longue qui requiert l’intervention d’un avocat spécialisé (qui en général sont tous pris par les syndics professionnels)….
Or, ce ne sont pas les locataires qui ont vocation à contrôler le syndic ni agir contre un syndic, combien même ils seraient victimes indirectes, disons » d’indélicatesses dans la gestion », alors qu’ils n’ont aucun droit de vérification de la comptabilité ; alors que dans certains immeubles les propriétaires sont incapables de vérifier la comptabilité, soit que la moyenne d’âge des propriétaires est de 80 ans voir plus, soit que le syndic s’arrange pour ne pas la montrer – la tentation est grande et les fraudes bien trop faciles à réaliser: (fausses lectures de compteurs, sur facturation de la consommation, voir même quelques fois absence (volontaire ?) de compteurs dans certains appartements (de l’ancien promoteur ?), fausse mise en concurrence, mensonges permanents, non respect des convocations, encaissement d’indemnisations d’assurance et non réalisation des des travaux, double encaissement pour une même prestation j’en passe et … ( tout ceci est démontrable et vérifiable)
N’hésitez pas à me faire savoir si vous avez des idées pour faire cesser ces abus sans passer par une action longue et coûteuse, voir impossible pour certaines catégories de citoyens, devant le TGI .
Merci d’avance.
Chère Elisabeth,
Attention, le TGI et l’avocat ne sont obligatoires que si le litige dépasse 8.000,== € autrement le T.I est compétent et là on n’a pas besoin d’avocat.
Autre chose en ma qualité de président du Conseil Syndical , j’ai saisi le Tribunal d’Instance de Nanterre contre un Syndic. Là j’ai eu une fin de non recevoir car il est invoqué qu’il n’existe pas de lien contractuel entre un copropriétaire ou le Conseil Syndical et le Syndic car le contrat lie le Syndic au SDC (Syndicat des copropriétaires)
Comme on peut le voir tout est bien ficelé pour nous inviter à aller voir ailleurs.
Qui donc est les SDC , Qui est donc son représentant ? N’est-ce pas le président du CS qui a signé le contrat ? Pourquoi n’est-il donc pas habilité à engager une procédure ?
Pour avancer j’ai donc demandé au nouveau Syndic d’engager la procédure.
Résultat des courses dans quelques mois.
Bien cordialement
Bonsoir,
Je vous remercie chaleureusement pour vos conseils.
J’ai un peu de connaissances théoriques, mais je m’aperçois que la pratique s’en éloigne beaucoup et que le terrain est fort accidenté …
J’aurais aimé vous avoir pour voisin pour vous expliquer au moins cette affaire et avoir votre aide sur le terrain !
Lorsque j’ai cité ces exemples, et en particulier une copropriété dans ou je faisais partie du conseil syndical, sans citer pour l’instant ni la ou les copropriétés et les protagonistes, c’est que c’est très difficile de résumer autant d’abus, qu’il faudrait des heures pour expliquer tout cela, car il m’a fallu beaucoup d’investissement personnel dans des recherches pour réussir a réunir au moins des indices probants et essayer de réagir. J’ai obtenu la nomination d’un syndic provisoire (demande devant le Président, par avocat : 688 euros) (qui pour mémoire est auxiliaire de justice) qui n’a demandé la remise des pièces sous astreinte et qui du coup n’a strictement rien fait pendant six mois et l’ancien syndic a réussi a revenir dans des circonstances contestables. Certes j’aurais peut être du demander à être nommée syndic provisoire, mais je n’avais pas le temps à ce moment et je ne voulais pas me trouver dans une situation complexe avec d’autres propriétaires … Une erreur sans doute, car cela m’aurait effectivement permis d’engager des actions au nom du syndicat contre l’ancien syndic …
(En effet, Jean, le Président du conseil syndical ne peut pas engager d’action contre le syndic au nom du syndicat, car seul le syndic peut le faire. Un propriétaire peut engager une action, au civil, (hélas en payant très cher un avocat pour affronter le TENOR qui représente son contradicteur et celui du syndicat ) – contre le syndicat auquel il appartient, s’il a subi un préjudice du fait d’une mauvaise gestion commise par le syndic, en qualité de mandataire du syndicat. Mais … rien n’empêche de propriétaire de demander la condamnation in solidum du syndicat et du SYNDIC )
Enfin, toujours est-il que pour annuler cette l’AG entachée d’irrégularités, qui ne font aucun doute, il fallait faire une action devant le TGI, l’intervention d’un avocat et avancer 4000 euros …
Il y a une partie des propriétaires qui sont conscients de la gravité des faits reprochés, qui m’encouragent à agir, mais qui n’agissent pas eux mêmes. Depuis j’ai décidé que ce n’est pas à moi d’agir toute seule, et de gaspiller mon argent.
J’ai aussi tenté de persuader les propriétaires de donner leur mandat pour l’AG à leur locataire, plutôt que le l’envoyer en blanc au syndic qui se charge de le remettre à un de ses amis …
Peine perdue …
Dans certaines circonstances, lorsqu’il s’agit d’un préjudice inférieur à 4000 on peut s’adresser au juge de proximité, et au TI pour les demandes inférieures à 10 000 euros, et pour cela il faut pouvoir chiffrer. D’autre part, ce n’est pas une bonne idée de se défendre seul face à un professionnel, qui forcement a son harem les spécialistes en la matière… Même les avocats se défendent rarement eux mêmes.
Lorsque la demande est complexe, le juge de la propriété reste le TGI.
Il se trouve que lorsque un syndic a pris des « liberté » avec les écritures comptables, que la gestion d’une copropriété a fait l’objet, disons de petits « arrangements entre amis » pendant de longues années, il y a toujours une tendance pour les auteurs de persister dans leurs habitudes, continuer de violer l’obligation d’information. Du moment qu’il craint d’être poursuivi, il ne va pas volontairement donner les éléments qui risquent de servir à le faire condamner.
Il semble même qu’en espèce je me trouve face à des menteurs pathologiques qui arrivent à se convaincre eux mêmes de leurs propres mensonges.
C’est un peu l’histoire du grand méchant loup et du petit Chaperon Rouge … Peut être que les loups étaient plusieurs…
En tout cas, l’appât du gain était trop grand. Encore maintenant ils persistent dans cette attitude.
Des pareils cas ne devraient pas exister, car ces agissements peuvent aussi constituer des infractions pénales, notamment abus de confiance, abus de faiblesse, tromperie … Mais la encore, pour se constituer partie civile il faut débourser au bas mot 4000. (I’action est ouverte à toute personne à toute victime ).
Il faut espérer que certains acteurs publics se réveillent, car pour l’instant le Petit Chaperon Rouge a beau Crier, aucun bucheron à l’horizon !…
Et dire que la propriété est constitutionnellement protégée !
Quand je pense qu’un maçon a été pénalement condamné pour avoir « emprunté » 20 euros dans la poche de son collègue; et que lors d’un fait divers, une jeune fille a été poursuivie pour recel d’un timbre poste de la victime … Je me dis que décidément il vaut mieux porter une cravate et fréquenter « des lobbies importants … »
Merci par avance de vous bons conseils.
Bonjour Elisabeth,
Je comprends parfaitement que vous soyez désabusée. En effet à part quelques « couillons de service » comme nous qui s’investissent , il est regrettable de constater que la grande majorité des copropriétaires ne s’intéressent pas vraiment à sauvegarder leur intérêts.
La faute est donc aux copropriétaires et il est normal que les syndic en profitent.
J’ai bien peur que c’est une histoire sans fin…..
Courage à vous quand même
Jean
Je réponds à Elisabeth que j’adhère plus que jamais à la dénomination de « MENTEURS PATHOLOGIQUES ».
La réponse à Jean, un problème que j’ai déjà évoqué. tant qu’il n’y aura qu’une poignée de « couillons de service » qui prendront à « bras le corps » le contrôle de la gestion de leur patrimoine, les syndics auront tout loisir d’en profiter au maximum, en s’entourant d’une bande d’avocats et tout leur savoir et arsenal juridique pour intimider les copropriétaires. Quand je regarde la photo du président du CNTGI M. Bernard Vorms, avec son « nœud papillon » j’ai envie de vomir sur tous ces gens.
Bonjour,
Je souhaitais apporter une réponse à votre question , Jean, « n’est-ce pas le président du conseil syndical qui est habilité à signer le contrat de syndic … ». La réponse est non, c’est le président de séance qui signe le contrat lors de l’AG qui a nommé le syndic.
Le conseil syndical n’a aucun pouvoir de décision il veille seulement à bonne application par le syndic des décisions prises par le syndicat en AG, contrôle sa gestion, peut demander des devis (et tout copropriétaire peut faire cela), vérifie l’exécution des travaux, il est un mandataire du syndicat au même titre que le syndic.
Le contrat de syndic est passé entre le syndicat et le syndic. Le seul a pouvoir engagé une action au nom du syndicat c’est le syndic. On voit mal un syndic engager une action contre lui même… sauf si un nouveau syndic a été nommé et engage une action contre l’ancien (mais s’ils font partie de la m^me fédération ou d’un partenariat, il a peu chances , il y aura toujours une bonne excuse… Nous sommes bien souvent confrontés à des conflits d’intérêt qu’on ne le croît …
Lorsque un copropriétaire veut mettre en cause la responsabilité du syndic, il ne peut le faire que à travers une action contre le syndicat ( c’est une des raisons pour les qu’elles j’estime que doit être crée un organisme de contrôle ), toujours est-il que le propriétaire peut mettre en cause le syndic par la même occasion. – Cela découle du principe que si le contrat n’engage que les co-contractants, il ne peut tout de même porter préjudice à un tiers, qui en pareil cas a un intérêt a agir. Le tiers peut invoquer une faute délictuelle ou quasi délictuelle au civil (articles 1382? 1383 du code civil).
Tout dépend qu’elle action vous avez engagé contre le syndic, mais en principe vous auriez pu en tant que copropriétaire, l’engagé contre le syndicat et le syndic il solidum.
Si le syndic a commis une faute pénale : abus de confiance, tromperie ou autre, autant déposer une plainte pénale au commissariat ou par lettre au Procureur de la République. Soit celui-ci fait procéder à une enquête, soit il classe l’affaire et dans ce cas, pour être certain qu’il y aura une procédure, il faut se constituer partie civile.
Pour ma part je pense qu’il y a des mesures législatives qui doivent être prises pour s’assurer un contrôle de la gestion des syndicats (autrement de l’activité comptable tenue par les syndics) et une simplification des recours pour alléger les procédures et réduire les coûts.
Une courte réponse sur le sujet puis une solution qui vaut ce que l’on veut lui accorder à Isabelle dont je partage globalement l’analyse.
1/ Les propos du Président du CNTGI
Le CNTGI doit trouver une crédibilité pour que cette entité ne soit pas qu’une entichambre. Les participants qu’ils soient représentants d’un syndicat ou d’une association de consommateurs se doivent d’exposer les implications réciproques d’une mesure voulue ou nécessaire. Si les avis du CNTGI sont basés sur le principe de négociation syndicale avec un accord préalable de la « base » ou si les associations de copropriétaires ne se contentent que d’une opposition systématique à une profession décriée alors l’entité ne sert à rien ou si, il permet aux décideurs, de faire « légalement » ce qu’ils veulent eux!.
2/ Pour Isabelle. Le locataire comme le propriétaire participe aux charges de copropriété. Il est donc concerné par la maîtrise des charges et à ce titre devrait être associé à certaines décisions nonobstant les responsabilités propres du syndicat des copropriétaires.
Aujourd’hui, à titre individuel, le locataire ne dispose pas du droit d’assister à l’assemblée générale (sauf à disposer d’un pouvoir d’un copropriétaire) ni d’assister aux réunions du conseil syndical. Toutefois, la loi autorise le ou les représentants des locataires affilié(s) à une des 5 associations nationales de locataires ou à une association regroupant 10% des locataires, à assister aux assemblées générales de copropriété sans participer au vote. Mais, …
en savoir plus: http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1218.xhtml
ACP membre d’un conseil syndical
Bonjour,
Tous les commentaires sur la CNTGI sont utiles et pertinents, l’interview de son éminent Président, Monsieur Bernard VORMS, également ; toutefois il est dommage que personne ne se soit « ému », ni interrogé sur le fait que la législation ayant voulu et mis en place cette même Commission Nationale de la Transaction et de la Gestion Immobilière (C.N.T.G.I.), précisait qu’elle devait accueillir, notamment, toutes les instances représentatives des professionnels de l’immobilier, dont la CNASIM , Chambre Nationale Syndicale des Ibtermédiaires et Mandataires de l’immobilier à été de fait exclue, bien que représentant devant les pouvoirs publics plus de 40.000 négociateurs libéraux – Agents Commerciaux en transactions immobilières.
Il est bon de rappeler que c’est bien la CNASIM qui a instaurées France, depuis plus de 10 années, le premier accord-cadre d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les Agents Commerciaux de l’immobilier et que c’est justement grâce à ses diverses actions, que cette assurance RCP, qui protège tant les mandataires Agents Commerciaux que leurs mandants consommateurs, est devenue aujourd’hui obligatoire, après plus de 10 années d’effort de la CNASIM, au travers de la récente Loi A. L.U.R.
Cette même Loi A.L.U.R. qui a instituée la création de la C.N.T.G.I. , en laissant « à sa porte » pour l’empêcher d’y siéger pour y représenter les Agents Commerciaux de l’immobilier, déjà plus nombreux, en tant que professionnels libéraux de l’immobilier, que les Agents Immobiliers eux-mêmes !
C’est d’ailleurs ce qui a contribué au recours devant le Conseil d’Etat de l’action de la C.N.A.S.I.M. , en vue de se voir rétablir dans son bon droit de représentation nationale, aux fins de pouvoir librement exercer de plein droit son mandat syndical et ainsi respecter, non seulement la pluralité des opinions au sein de cette C.N.T.G.I., instance encore une fois contrôlée par des lobbying internes « totalitairement » majoritaires et parfaitement identifiés de tous, mais surtout de ne pas pouvoir y assurer démocratiquement la Liberté de parole, l’Égalité devant la Loi et la Fraternité, tant vis à vis de ses confrères, que des consommateurs, ce qui était, rappelons-le ici, l’objectif même de la Loi, au travers de l’instauration de cette Commission Nationale de la Transaction et de la Gestion Immobilière, où, malheureusement, nous ne pouvons que déplorer que même son éminent Président n’ait pas été démocratiquement élu par ses Membres, non moins éminents, mais par le « fait du prince », soit par une « nomination » arbitraire de la part des pouvoirs publics… A une époque où la « transparence » tellement prônée par le gouvernement conduit à des commissions pour valider des Présidents, tel qu’au C.S.A.
A bon entendeur, salut
Confraternellement,
Jean-Philippe GUILLARD
En refusant aux autres organisations de siéger c’est tout simplement qu’ils veulent « CNTGISER » (nouveau verbe) entre eux sans avoir à rendre des comptes.
Pour INFO : On peut signer une pétition pour la représentation du CNASIM au sein du CNTGI.
Bonjour,
Où trouve-t-on cette pétition qu’il est en effet urgent de signer
Bonjour,
Merci pour votre soutien à la CNASIM, Vous trouvez la pétition sur http://www.cnasim.fr
NB : l’action de la CNASIM en justice est en cours, devant le Conseil d’État.
Il est à noter que c’est fort regrettable qu’une organisation professionnelle comme la CNASIM, reconnue par les pouvoirs publics, est aujourd’hui contrainte de devoir engager des frais conséquents pour pouvoir continuer à représenter et défendre les intérêts des professionnels libéraux Agents Commerciaux de la Transaction Immobilière en France, alors même que le législateur prévoyait la création de cette nouvelle commission CNTGI afin que tous les professionnels y soient représentés !
Malheureusement il n’en ait rien et une fois de plus la CNASIM se doit de mener ce nouveau combat pour assurer, au sein même du CNTGI, la défense des négociateurs libéraux Agents Commerciaux (environ 35.000), face à la représentation égémonique de la « famille » des Agents Immobiliers (environ 30.000).
Ces mêmes Agents Immobiliers qui, profitant d’une « vieille » convention collective de l’immobilier, aussi dépassée que sa Loi Hoguet de 70, fort arrangeante, à leur seul profit, peuvent faire travailler des négociateurs salariés, corvéables et soumis à des pratiques commerciales qui mériteraient une révision et un retour à un plus juste équilibre dans les relations professionnelles entre « employeurs » et « employés », à une époque où la « justice sociale » est prônée par un gouvernement qui a valorisé les »35 heures ».
Ces mêmes VRP & Commerciaux Salariés de l’immobilier (environ 28.000), qui se doivent de faire des horaires de travail, parfois sans discontinuité chaque jour de la semaine, y compris souvent le samedi et le dimanche et beaucoup trop souvent entre 12h00 et 14h00, voir régulièrement après 19h00 / 20h00, voir plus tard … Pour une rémunération qui n’est considéré que comme une « avance sur commissions » !
Y-a t’il en 2015 en France, un seul autre job commercial où les salariés, ayant de telles contraintes horaires, ne perçoivent en retour de leur travail, qu’une seule « avance sur commissions » ?
A bon entendeur, salut !
Bernard VORMS !
Je n’ai aucun apriori contre ce monsieur que je ne connais pas et qui au demeurant doit être très sympathique et agréable…… mais quel cumulard…..
Directeur général de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et président de la Société de gestion du Fonds de garantie de l’accession sociale. Il dirige la revue Habitat-actualité et travaille sur le financement et l’organisation du marché du logement, domaines sur lesquels il a réalisé diverses missions d’expertise pour les pouvoirs publics. (source Metro Politique EU.)
CNTGI et ANIL n’y a t’il pas incompatibilité ? J’en sais rien je pose tout simplement la question
La communication sur le CNTGI est insuffisante : il faut plus d’informations concrètes.
« Le CNTGI a travaillé en amont sur les décrets d’application et son prochain objectif est l’élaboration d’un code déontologique ».
Concernant la l’activité du CNTGI : J’aimerais que monsieur le Président du CNTGI explique dans quel contexte il peut être saisi par les co-propriétaires (qui sont écartés par les associations de consommateurs , car ils considèrent qu’ils « n’ont pas la qualité de consommateurs du fait d’un contrat de syndic) .
Soit il a vocation a apporter des réponses aux co-propriétaires soit il n’en a pas.
Lorsque je lis que « Le CNTGI est saisi sur tous les textes qui concernent l’exercice de la profession immobilière et que » – je me demande quel est le véritable but ? – est-ce d’é
éviter les abus ou les sanctionner ou tout simplement qu’un texte ne soit pas trop défavorable à la profession ?
Le CNTGI a été voulut par les professionnels eux mêmes « : je me dis qu’il ressemble vraiment à une sorte d’ordre professionnel qui porte un regard sur ses pairs …. et l’on peut se demander s’ils n’ont pas été animés par la volonté d’ avoir d’une certaine façon la main mise sur sa composition et son activité, et de prendre les devants avant qu’un organisme de contrôle indépendant ou étatique ne voit le jour.
« Le CNTGI n’a pas de pouvoir réglementaire ( – c’est bien normal : ENCORE HEUREUX)
« mais il a un avis consultatif » ( NON NEGLIGEABLE) puisqu’ils sont saisis en amont sur les projets des textes qui concernent l’exercice de la profession immobilière ».
Depuis bien des années, les lobbies de professionnels et syndicats , sont les véritables auteurs de de beaucoup de projets de lois présentés par les députés. ( Il faut être bien organisé et avoir les moyens financiers pour cela, ce ne sont pas les co-propriétaires à titre individuel qui pourraient se le permettre, et je ne pense pas que les organisations qui représentent la propriété immobilière en aient fait autant ou soient beaucoup intervenues à ce niveau ….).
Il serait bien de ne pas oublier que dans un contrat le professionnel est la « partie forte » et le « non professionnel », la partie faible, que si le contrat type, a pour vocation d’éviter les clauses abusives, il reste que le non respect abouti forcément à des abus avec des conséquences importantes tant pour la « partie faible » que éventuellement les tiers. Dans ce cas, quel recours ? – Qu’elle solution ?
Je continue à me poser des questions ….
Si vous avez des réponses, je les lis volontiers.
Vous avez bien raison, cher Jean, le président semble cumuler beaucoup de fonctions.