ALUR, la position de S.PINEL sur la concurrence des syndics.

Madame la Ministre du logement Sylvia Pinel, invitée au VI congrès de l’UNIS,  semble vouloir entendre, après les “avoir écouter”, les professionnels immobiliers et répond au Président de l’UNIS par un discours en date du 9 octobre 2014.

Concernant en particulier, la question de la mise en concurrence des syndics, le Président de l’UNIS Christophe TARNAY attirait l’attention de la Ministre sur l’inanité de cette disposition de la loi ALUR en ces termes:

“De même pour la mise en concurrence des contrats de syndic. Il était nécessaire que la règle soit clairement établie. Cela n’est pas le cas, et ce sont les syndics qui en font les frais, tant sur le plan économique qu’en terme d’image.

Est-il normal, Madame la Ministre, que le Législateur exige d’un Conseil Syndical la mise en concurrence du Contrat de syndic lorsque ce même Conseil Syndical est satisfait de son syndic ?       

A ma connaissance, nous sommes la seule profession de mandataires soumise à cette obligation délirante. Les remontées d’information de toutes les régions de France sont catastrophiques ; il n’y a pas que les Syndics qui soient mécontents, les copropriétaires sont également furieux qu’on leur impose un diktat, et qu’on les prive de leur jugement de bon sens et de leur libre arbitre.

En outre, sur un plan technique, cette mise en concurrence nécessite une recherche au moins trois mois avant l’Assemblée générale, ce qui alourdit considérablement le travail déjà bien chargé des Conseillers Syndicaux, lesquels, je le rappelle, sont des bénévoles. Si l’on voulait faire fuir les bonnes volontés, on ne s’y prendrait pas autrement.

D’autre part, cette mise en concurrence va devenir une farce ; 9 fois sur 10, elle ne répond qu’à appliquer strictement la loi, alors que la copropriété n’a aucune intention de changer de Syndic ! Résultat : le Conseil Syndical, lorsqu’il appelle un syndic concurrentiel, précise immédiatement qu’il souhaite conserver son Syndic actuel, ce qui sous-entend une demande de surévaluer les honoraires. Croyez-vous, Madame la Ministre, que cette disposition légale honore notre profession ?”

Madame la Ministre S.PINEL, dans son discours du 9 octobre 2014 répond au Président de l’UNIS en ces termes:

“Je souhaite également évoquer devant vous ce matin les difficultés de mise en œuvre de la mise en concurrence obligatoire des syndics, sur lesquelles vous m’avez alertée.

Je souhaite tout d’abord rappeler que la mise en concurrence résulte de la volonté de ne pas laisser perdurer une situation dans laquelle le syndicat provisoire, souvent imposé par le promoteur, se trouvait en situation d’être automatiquement nommé.

C’est donc la première Assemblée Générale, après la mise en copropriété, qui se prononce sur le maintien ou non du syndic sur le fondement d’une mise en concurrence.

Mais j’entends les difficultés, ainsi que vos demandes de clarification concernant les désignations des syndics pour les assemblées générales suivantes.

Des exemptions existent déjà mais une plus grande simplification est nécessaire. La loi ne prévoit pas de décret d’application, mais rien n’empêche a priori d’en élaborer un ou bien de concevoir un autre vecteur règlementaire.

Aussi je vous propose que nous puissions travailler ensemble sur ce sujet, au sein du CNTGI, sur un texte règlementaire précisant les situations que vous avez soulevées, dès lors que les modifications ne remettent pas en cause les dispositions introduites par la loi.

Voilà une nouvelle fois un gage, s’il en fallait un, de ma volonté de conduire avec pragmatisme l’application de la loi”

Prenons acte du pragmatisme de Madame la Ministre et osons espérer que les propositions des professionnels soient sinon retenues, mais examinées.

Le Président de l’UNIS pour sa part proposait d’ores et déjà dans son discours du 8 octobre 2014, au Ministre la suggestion suivante:” Je compte donc sur vous, Madame la Ministre, pour modifier cet article de la loi pour rendre au Conseil Syndical son libre arbitre ; il suffit d’ajouter trois mots : «  s’il le souhaite ».”

Une initiative regroupant syndics professionnels et associations de consommateurs semble se manifester avec essentiellement, la volonté de travailler de concert tant sur des propositions à faire au gouvernement sur la mise en concurrence des syndics que sur la mise en place du contrat de syndic conformément aux nouvelles dispositions de la loi ALUR.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés  sur l’évolution de l’initiative précitée.

Si vous voulez prendre part à l’élaboration de cette initiative, n’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions en laissant vos commentaires que nous transmettrons aux initiateurs de cette démarche commune regroupant professionnels et copropriétaires.

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