Le Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière, organisme mort-né?
Le Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière qui fût une des novations introduite par la loi ALUR récemment adoptée sera t’il un Conseil mort-né?
Ce conseil qui fût créé par la loi ALUR , composé au grand dam de certaines associations en majorité de professionnels de l’immobilier a pour objet l’élaboration des règles de conduite de la profession et le contenu des formations continues obligatoires et des conditions de leur mise en œuvre.
Toutefois, les professionnels immobiliers, constituant ce Conseil, tardent à désigner leur président, même que Jean-François BUET, président national de la FNAIM, reconnait que le consensus n’est pas des plus faciles à obtenir pour désigner le candidat faisant l’unanimité.
Il est à souhaiter que les professionnels s’accordent le plus rapidement sur la désignation du président du Conseil national, afin de ne pas laisser l’image tant auprès des pouvoirs publics, que du grand public, d’une profession immature, incapable de se prendre en mains…
Quelle est l’importance de la désignation de la personnalité en charge de ce Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière?
Dans un article publié sur Capital.fr, intitulé « Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, une chance pour la profession« , Henry Busy-Cazeaux, président de l’Institut du Management des Services Immobiliers, insiste d’une part sur l’importance de la désignation d’une personnalité qualifiée, comme le suggérait la ministre du logement Cécile DUFLOT, hors des circuits professionnels, en somme indépendante tant des milieux professionnels que des associations de consommateurs car le Conseil doit réhabiliter les agents immobiliers et les administrateurs de biens aux yeux de l’opinion publique.
D’autre part, selon le président de l’IMSI, la personne retenue pour présider le Conseil doit avoir une vision exigeante des métiers concernés, avec comme ambition de faire évoluer dans le calme, la conviction et le respect des grands équilibres l’exercice de la profession.
Dans son article, Henry Buzy- Cazeaux fait état du risque que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, ne délaisse justement la gestion immobilière au bénéfice de la transaction, car non seulement pour le fait que la gestion immobilière représente 70% du chiffre d’affaire du secteur, mais également, devant la volonté du gouvernement de supprimer la commission relative à la copropriété au profit du Conseil national dont la mission de faire progresser les pratiques des syndics sera cruciale.
Constatant la difficulté actuelle des professionnels à s’entendre sur le nom de la personne désignée pour assurer la présidence du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, il y a lieu d’être perplexe quant à la réhabilitation du métier du syndic de copropriétés dont la spécificité est reconnue par tous, d’où notamment, la mesure retenue par la loi ALUR de mentionner sur la carte professionnelle, la notion de carte S pour le syndic de copropriété.
Vu les retards constatés à la mise en place de ce Conseil National et la désignation de son président, le risque est de plus en plus important que cette organisation qui pour certains dont Henry Buzy-Cazeaux devait être une « chance pour la profession », ne le soit pas pour la profession en général et pour les syndics de copropriétés en particulier.
Selon vous, ce Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière, permettra t’il au métier de syndic d’être réhabilité auprès de l’opinion public?
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2 Comments on “Le Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière,organisme Mort Né?”
Nous travaillons au rayonnement de l’OBSERVATOIRE DES COPROPRIETES EXEMPLAIRES FRANCOPHONES (BRUXELLES,MONTREAL,PARIS) dont les premiers travaux seront dévoilés au Congrès international de la copropriété de MONTREAL à partir du 8 mai prochain.
L’examen des législations comparées les meilleures au monde en matière de copropriété (invention française il faut le rappeler) conduit à proposer une double direction à ce Conseil qui doit être doté d’une direction relative à la transaction
et une autre à la gestion.
Ces deux métiers sont différents et n’ont pas la même conception de la transition énergétique sauf sur la valorisation d’un patrimoine immobilier par son verdissement (la fameuse valeur verte..)
La gestion est à un tournant historique avec les nouveaux outils de la Loi ALUR:Fonds de prévoyance, plans pluriannuels, contrat de perrformance énergétique, audit général de l’immeuble et audit thermique, DPE collectif, surélévation
H Buzy Casaux a raison sur ce point et ce ne sera jamais dit assez fort. GESTION et TRANSACTION et même, syndic et administrateur de biens sont des métiers necessitant des reflexions différentes.
1.Les copropriétés françaises ont besoin de professionalisme et de formation dont s’occupera en priorité de Conseil dans sa partie gestion sur les rénovations énergétiques, les autofinancements de rénovations par la surélévation prévue par la Loi ALUR et enfin facilitées.
2.Ce Conseil doit générer des modes alternatifs de résolution amiable des conflits en copropriété, ce à quoi travaille notre Observatoire des Copropriétés exemplaires.Et les organiser.C’est un des critères,selon nous, d’une copropriété exemplaires.
3.Il doit etre force de proposition de lois et décrets notamment sur le contenu de la formation,
mais aussi sur les grands thèmes futurs que sont:
la maquette numérique en copropriété accessible aux syndics et copropriétaires(un des critères de la copropriété exemplaire), les intranets de copropriété,
la meilleure coordination entre le conseil syndical et le syndic sur laquelle la Loi du QUEBEC est intéressante,
sur le sort et le calcul du fonds de prévoyance utilisé depuis longtemps au QUEBEC, en ONTARIO, en COLOMBIE BRITANNIQUE, dans les Etats américains de FLORIDE, CALIFORNIE et à HAWAI avec des règles dont on pourra s’inspirer car le sujet est totalement méconnu.
Il devra être composé de professionnels du management et juridiques avec consultation permanente des acteurs de la construction afin de mettre en harmonie les souhaits des habitants et les contraintes des promoteurs.
Olivier Brane
ecocopro.com
IMMO-INFOS-PRESSE / TRIBUNE LIBRE CNTGI par Jean-Philippe GUILLARD / 15-10-2014
La CNASIM, le syndicat professionnel représentant en France les 38 000 Agents Commerciaux de l’immobilier (Membre de l’UNAPL – Union Nationale des Professions Libérales), vient de déposer, sous le n° 384 860 au greffe du Conseil d’Etat, le 26 septembre 2014, une REQUETE EN ANNULATION de l’arrêté, du 28 juillet 2014, portant nomination des membres composant le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).
Le Décret n°2014-843 du 25 juillet 2014, relatif à la composition et au fonctionnement du CNTGI dispose au §1 de son article 1er que le choix des membres doit s’effectuer : « en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats représentatifs ».
Les 38 000 Agents Commerciaux de l’immobilier en France, professionnels négociateurs libéraux et, acteurs incontournables du paysage de la transaction immobilière, sont pourtant totalement absents, alors même qu’ils sont plus nombreux que les Agents immobiliers qui les mandatent afin d’effectuer les missions de prospection et de négociation – 38.000 Agents Commerciaux face à 30.000 Agents immobiliers.
La CNASIM dénonce en CONSEIL D’ETAT :
– 1/ LA COMPOSITION du CNTGI
– 2/ LA PARITE du CNTGI
Par cette action, le Président de la CNASIM, Bruno GARREAU, relance à nouveau une campagne nationale de pétition sur http://www.cnasim.com pour défendre les Agents Commerciaux de l’immobilier et leur représentation, ce qui fait suite aux « Expressions Libres de l’immobilier » tenues en juin 2011, en présence de tous les syndicats d’Agents immobiliers, qui avaient vues la CNASIM aux côtés de la FFMC-CFE-CGC, par l’intermédiaire du Président Jean-Philippe GUILLARD et du Président Bernard VAN CRAEYNEST, pour s’opposer à certaines propositions du « Livre blanc » de la FNAIM et UNIS, non suivi à l’époque par le SNPI, ayant dénoncé dans la presse le financement de cette campagne par l’association Plurience.
Encore une fois, aux vues de la composition et de la répartition des voix au CNTGI, on peut s’interroger sur cette étrange manière de faire respecter la liberté de représentation et l’égalité dans notre république ? Mais après tout, comme le déclarait Monsieur René PALLINCOURT (ex Président FNAIM) aux côtés de Monsieur Serge IVARS (ex Président UNIS), en 2011 à l’époque du Livre Blanc, lors de leur interview vidéo : « Ce que nous voulons, c’est IMPOSER A TOUTE LA PROFESSION … » voir sur : http://www.youtube.com/watch?v=x2fTfcnJ8nU&feature=youtu.be
Le CNTGI, sous la main mise des Agents immobiliers tel que majoritairement actuellement, en devenant de plus un quasi pseudo « Ordre de l’Immobilier » déguisé (un « Ordre » étant uniquement réservé aux professions libérales et non aux commerçants !), ne doit pas avoir un droit de « vie de travail et de mort » sur les Agents Commerciaux de l’immobilier, ce qui pourtant est bien le cas actuel depuis la création du CNTGI, tel qu’il est constitué pour l’instant !
Pour bien comprendre et peser les réels enjeux professionnels, il nous faut rappeler qu’il n’y a pas si longtemps encore, les syndicats d’Agents immobiliers Français tentaient d’imposer (à nouveau !) la pratique commerciale des Agents Commerciaux de l’immobilier limitée uniquement sur un seul département… Alors même que l’Europe entière a ouvert depuis bien longtemps ses frontières pour la libre circulation et le travail dans les 28 états de l’Union Européenne… Ne sommes-nous pas en présence de syndicats corporatistes franco-français, tentant d’ériger des murailles législatives, voire départementales, faute de ne savoir inviter ses propres adhérents Agents immobiliers à se remettre en question pour évoluer vers les nouvelles pratiques professionnelles et business modèles, liés notamment aux nouvelles habitudes de consommation par le web, au service de l’efficacité, de la réduction des coûts et de la protection du consommateur, pour le service de tous ?
En cette période économique difficile, les forces vives Françaises de la transaction immobilière doivent se souder pour mieux exercer et performer, sans oublier la concurrence Européenne qui est naturellement de plus en plus active, notamment grâce à l’internet, ce qui justifiera certainement, non pas la fermeture des frontières Française, encore moins «départementales » comme le préconisait les syndicats d’Agents immobiliers, mais au contraire l’harmonisation des accès et de la formation à la profession immobilière, dans la continuité des directives Bolkestein qui, malgré la mort du très controversé principe du pays d’origine, sont toujours défendues par les eurodéputés toutes tendances confondues répondant qu’elles continueront pourtant à s’appliquer aux travailleurs indépendants, notamment en vertu du traité de Rome, article 49, proclamant la liberté de prestation de services transfrontières, et qui s’ajoute à l’article 43 du même traité, instaurant la liberté d’établissement pour les entreprises et pour les indépendants.
Rappelons ici également et surtout que le CNTGI a également pour mission de proposer les personnes : » qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l’article 13-5 (de la loi HOGUET, modifiée par la loi ALUR) ».
Cette « commission de contrôle » du CNTGI ayant la « capacité de statuer pour imposer » des « sanctions disciplinaires, compte tenu de la gravité des faits reprochés » (donc notamment aux AGENTS COMMERCIAUX de l’IMMOBILIER), pouvant aller de : »
– AVERTISSEMENT,
– BLÂME,
– INTERDICTION TEMPORAIRE d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1,
– INTERDICTION DÉFINITIVE d’EXERCER »
La « Mise en place de cette Commission de Contrôle a été réitérée lors du discours, de Madame la Ministre Sylvia PINEL, le 9 0ctobre 2014, au congrès de l’UNIS ».
Le Négociateur immobilier LIBÉRAL – Agent Commercial pourra donc, être soumis, et sanctionné, sans avoir, pu être, au préalable, représenté au CNTGI, alors que le Négociateur immobilier SALARIÉ est lui représenté et défendu au travers des Centrales Syndicales (FO, CFDT, CFE-CGC) lors des négociations de leur convention collective.
La composition actuelle du CNTGI porte la représentation par:
– Président M. Bernard VORMS = 1 voix *
– Fédération Nationale de l’Immobilier = 3 voix
– Union des Syndicats de l’Immobilier Administration de Biens = 2 voix
– Syndicat National des professionnels de l’Immobilier = 2 voix
– Association F.O. consommateurs = 1 voix
– Confédération Syndicale des Familles = 1 voix
– Confédération Nationale du Logement = 1 voix
– Association Consommateur Logement et Cadre de Vie = 1 voix
– Confédération Générale du Logement = 1 voix
* (La voix du Président pouvant être prépondérante en cas d’égalité de votes)
Ce sans aucun siège pour la représentation des Agents Commerciaux de l’immobilier !
Les Agents Commerciaux sont des partenaires des Agents immobiliers, en réalisant pour et avec eux la partie transaction du métier immobilier, à ce titre, ils doivent êtres respectés et non sous l’emprise d’une « manipulation » législative et commerciale pouvant dériver vers de l’arbitraire unilatéral… comme sous certains régimes totalitaires !
Les Agents Commerciaux sont des entrepreneurs indépendants qui représentent une réelle valeur ajoutée non négligeable de l’économie de la transaction immobilière en France et un réel gisement d’emplois en développement, non seulement au sein des agences immobilières de quartier dites « traditionnelles », mais aussi avec les agences immobilières dites « de réseaux » de mandataires.
Depuis 2005 la CNASIM a contribué à faire évoluer la profession, participant notamment à l’élaboration de la loi SRU, ensuite le 30 juin 2011 avec les « expressions libres » au siège de la CFE-CGC réclamant un « grenelle de l’immobilier » pour mémoire info sur: http://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/grenelle-de-l-immobilier-fronde-chez-les-negociateurs-12109.html
La CNASIM a obtenu avec la Loi ALUR, notamment l’obligation de formation professionnelle initiale et continue de tous les négociateurs et l’obligation de l’assurance individuelle en responsabilité civile professionnelle, ce pourquoi nous avons milité depuis plus de 10 années.
La CNASIM a eu de nombreux entretiens positifs et constructifs, tant avec les conseillers de Mme Cécile DUFLOT, que de Mme Sylvia PINEL, dans le cadre de l’élaboration de cette Loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové, qui, après le « départ » de sa « première Ministre », pourrait bien à nouveau être « orpheline » de sa seconde Ministre, si les négociations politiques actuelles entre le Président du MRG et le gouvernement n’aboutissaient pas ?
Nul doute que ces tensions « passagères », vis à vis du CNTGI, devraient s’apaiser, avec un peu de « bon sens », d’écoute et de respect mutuel de toutes les parties en présence…
D’ailleurs, intégrité et bon sens dont il ne faut pas douter de la part du nouveau Président du CNTGI, nommé par l’état, Monsieur Bernard VORMS, qui déclarait dans son rapport de 2005, le rôle prépondérant des Agents Commerciaux dans la transaction immobilière, alors en tant que responsable de l’ANIL (Association Nationale pour l’Information sur le Logement).
Nous irons certainement ensemble un prochain jour vers un statut d’Euro-Courtier en transactions immobilières ! Abolissant probablement alors, uniquement pour la partie transaction immobilière, la différence parfois infime entre le profil d’un Agent immobilier et celui d’un Agent Commercial en immobilier…
Et alors il faudra bien reposer la question qui bruisse dans les couloirs Européens de la Commission: « Des officiers ministériels, tels que les Notaires (profession réglementée), ayant reçu une charge de l’état, peuvent et doivent-ils pratiquer une activité de « commerçant » en vendant des biens immobiliers, sous « l’enseigne » et le regard « complice » de « Marianne » ?
D’autres pensant que les « Commerçants », Agents immobiliers et Agents Commerciaux de l’immobilier, ne devraient que commercer, sans aucune rédaction d’avant contrats-compromis, cela étant alors exclusivement réservé, moyennant rémunérations proportionnées, aux « hommes de loi » (Notaires) qui eux en contre partie ne devraient pas avoir le droit de commercer ?
Je veux profiter de la présente tribune libre pour rendre hommage à mon successeur, le Président Bruno GARREAU, et à notre équipe qui a contribué et largement œuvré pour participer à l’élaboration de la loi ALUR, pour un meilleur encadrement et renforcement de la professionnalisation de la transaction.
Après avoir été élu Vice-Président de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux, en charge de l’immobilier, puis fondateur de la CNASIM, depuis plus de dix années, une seule motivation m’a toujours conduit pour contribuer bénévolement à la défense et reconnaissance de notre profession d’Agent Commercial : le partage au service de tous, et ce que j’avais écrit alors est plus que jamais d’actualité :
« Attaquer un seul d’entre nous,
C’est nous attaquer tous
Et Défendre un seul d’entre vous,
C’est tous nous défendre ! »
Quel que soit votre point de vue, que je respecte, Agents Commerciaux de l’immobilier, signez la pétition nationale sur http://www.cnasim.com
Confraternelles Salutations,
Jean-Philippe GUILLARD
Président Honoraire
Fondateur CNASIM
NB: Communiqué CNASIM à l’Agence France Presse disponible sur:
http://www.cnasim.fr/wp-content/uploads/2014/10/CNASIM_COMMUNIQUE_PRESSE_13102014.pdf