ALUR et le contrôle des Syndics.

Le projet de loi ALUR voté en première lecture le 17 septembre 2013, sera de nouveau, soumis du 22 octobre au 25 octobre 2013, au vote des sénateurs.

Le président de la FNAIM, Jean-François BUET dans un article du 3 octobre 2013, publié dans le Journal de l’Agence intitulé « La loi ALUR a besoin d’une deuxième lecture objective et courageuse » invite les professionnels ainsi que ceux intéressés par l’immobilier tels les propriétaires à se mobiliser afin de modifier la loi, ce qui est encore possible selon le président BUET.

Le projet de loi ALUR, sur proposition des organisations professionnelles qui sollicitaient la création national de la transaction et de la gestion, a retenu la création de commissions de contrôle régionales ou interrégionales chargées de prononcer les sanctions disciplinaires envers les professionnels.

La composition de ces commissions de contrôle qui est censée être déterminée par les décrets d’applications risque de s’apparenter à la mise en place d’ usines à gaz sans grande efficacité. Ces commissions de contrôle se doivent d’être représentatives de toutes les forces en présence que sont les représentants de professionnels,  les représentants de copropriétaires et le dosage de leur composition  ne sera pas évidente.

Certaines associations se positionnent d’ores et déjà et font un lobbying afin que les sénateurs bientôt sollicités, prennent en compte des amendements proposant la création  obligatoire, dans les commissions régionales ou interrégionale, de 3 collèges traitant de façon spécifique les activités de transaction, de gestion des syndicats de copropriétaires, de gestion locative.

Ces associations proposent par ailleurs que chacun de ces collèges, en plus des personnalités prévues, soient composés en nombre égal des représentants des professionnels et des représentants des consommateurs.

Aussi tel est pris, celui qui croyait prendre .

Les organisations professionnelles FNAIM, UNIS, ont milité pour la mise en place d’un Conseil supérieur national de la transaction et de la gestion  aux côtés de l’Etat ainsi que la création d’un comité stratégique de discipline, présidé d’un magistrat et ouvert aux associations des consommateurs.

Pour des raisons qui leur sont propres, ces organisations professionnelles ont écarté d’un revers de main, la possibilité d’envisager ,notamment pour les syndics de copropriétés, de mettre en place un Ordre professionnel, ayant pour mission de fixer les conditions d’accès et d’exercice de la profession (diplôme, déontologie, assurance).

Cet Ordre pourrait être composé de conseils régionaux et d’un conseil national, l’inscription à cet Ordre, conférerait le droit au postulant d’exercer la profession et de  porter le titre de syndic. Toute violation des règles par le syndic pourrait entrainer des sanctions disciplinaires prononcées  par les chambres de disciplines  créées à ce effet.

Ce mode de fonctionnement, de contrôle de la profession ne serait pas plus, ni moins celui qui existe dans les professions tels les avocats, les experts comptables…..

Ce mode de fonctionnement, de contrôle pourrait permettre de valoriser la profession de syndic, toutefois tout a été fait tant par les professionnels eux même, que par les pouvoirs publics, pour que cette profession soit considérée comme incapable de s’organiser,  de s’autoréguler.

Monsieur le Président de la FNAIM, Jean-François BUET dans le titre précité, revendique une deuxième lecture courageuse de la loi ALUR et précise que celle ci peut encore être modifiée.

La lecture courageuse de cette loi ALUR ne passerait t’elle pas par la proposition de ce mode de fonctionnement que constitue l’Ordre professionnel, permettant d’avoir une profession responsable, ayant une image positive auprès du grand public?

PENSEZ VOUS que le projet de loi ALUR tel que présenté, que le projet d’amendement suggéré permettant un nombre égal de représentants des professionnels et des représentants des copropriétaires dans un collège de gestion de copropriété, constituera une amélioration du fonctionnement du métier de syndic?

VOTRE AVIS nous intéresse, merci de laisser votre commentaire au bas du présent article.