ALUR, les mesures adoptées en première lecture par les députés
Le projet de loi ALUR fût soumis à l’analyse des députés courant du mois de septembre 2013 avec des mesures impactant la gestion des copropriétés qui furent adoptées en première lecture par ces derniers.
Quelles sont ces mesures?
Parmi les mesures adoptées nous évoquerons notamment:
– l’article 28 du projet de loi ALUR qui prévoit un abaissement général des majorités pour le vote des travaux.
Aussi pourront être votés à la majorité de l’article 24, tous les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, incluant les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformité des logements, ainsi que les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
De ce fait, les travaux qui jusqu’alors nécessitaient un vote à l’article 25 le seront donc à l’article 24.
A la majorité 25, seront votés les travaux comportant transformation, addition ou amélioration ainsi que la demande d’individualisation des contrats de fournitures d’eau, travaux qui jusqu’alors étaient votés à l’article 26.
Toutefois ces décisions ne pourront pas bénéficier de la possibilité du rattrapage de l’article 25-1 et faire l’objet d’un second vote à l’article 24.
– L’article 26 du projet de loi ALUR, prévoit que la délégation de vote ne pourra plus être transmise en blanc, elle devra désormais désigner expressément le mandataire par son nom ou s’il est membre du conseil syndical par son nom ou sa fonction au sein du conseil.
Concernant les modalités de consultations des pièces justificatives des charges par les copropriétaires autres que les membres du conseil syndical seront désormais fixés par décret et non plus par l’assemblée générale.
En cas de révocation ou de non renouvellement du syndic, la désignation du nouveau syndic devra être précédé d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, proposés par le conseil syndical et le cas échéant par les copropriétaires. Le conseil syndical devra donner son avis sur tous les projets de contrat de syndic qui lui seront communiqués, avant qu’ils ne fassent l’objet d’une question inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale
Le projet de loi ALUR prévoit que la rémunération des syndics soit forfaitaire et ne pourra être complétée par une rémunération spécifique à l’occasion de prestations particulières, que pour celles définies par un décret qui fera l’objet d’une concertation bisannuelle, organisée par le ministre chargé du logement et associant notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, en vue de son éventuelle révision. Le contrat de syndic devra respecter un contrat type défini par décret.
Concernant le fameux compte bancaire unique, le projet de loi ALUR prévoit que la possibilité de dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé est supprimée. L’assemblée générale pourra décider à la majorité de l’article 25 que ce compte soit ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Le syndic devra mettre à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux ci.
– L’article 23 du projet de loi ALUR prévoit que les syndicats de copropriétaires seront tenus par l’intermédiaire de leur syndic de s’immatriculer, sous peine d’amende et d’astreinte, de déclarer toute modification des données financières et techniques fournies par le syndic.
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété devra comporter la mention du numéro d’immatriculation de la copropriété dans le registre; l’immatriculation et l’actualisation des données seront également requises pour bénéficier de subventions.
Certains professionnels rencontrés récemment, ayant eu connaissance de ces mesures adoptés en première lecture par les députés, confirmant la politique consumériste de Madame la Ministre DUFLOT, pensent que le projet de loi ALUR devrait connaitre d’autres modifications.
Pour ma part, le constat est le suivant, je pense que le choix des parlementaires est fait, la position des consommateurs a prévalu sur celle des professionnels.
Il appartient plus que jamais aux syndics professionnels de revoir leur modèle économique, l’ étude réalisée en juin 2013 par XERFI-PRECEPTA, évoquée dans notre article: « ALUR, une opportunité pour une valorisation des honoraires des syndics », devrait être inspiratrice de la profession afin qu’elle identifie ses enjeux stratégiques, qui passe par une revalorisation de l’activité de syndic de copropriété.
Pensez vous que les parlementaires apporteront des modificatifs allant à l’encontre de la politique consumériste du Ministre Madame DUFLOT?
Comment pensez vous que les syndics devraient s’adapter aux mesures adoptées par les députés?
Votre avis nous intéresse, veuillez laisser votre commentaire au bas du présent article.
3 Comments on “ALUR,les mesures adoptées en première lecture par les députés.”
Cet article esr apprécié.
Si dans le contexte ainsi posé, et se réglant sur lui consciencieusement,le le syndic effectue réellement le travail attendu, alors en effet dans beaucoup de cas,sa rémunération forfaitaire peut être augmentée à partir de ce qu’elle est présentement.
Bonsoir,
Votre article pointe les mesures qui ont été votées par le Parlement avec précision. Pour autant, je ne saisis pas véritablement le sens ultime de votre interrogation quand vous demandez : « Comment pensez vous que les syndics devraient s’adapter aux mesures adoptées par les députés? » Pourtant, le travail du gouvernement quoi qu’ incomplet sur certains points a été clairement exposé et ce depuis plusieurs mois concernant les syndics…
1) Pour tenter de répondre à votre question, d’abord il faudrait qu’ils commencent par « Faire un droit d’inventaire ». Les syndics sont dans leur grande majorité des personnes responsables et compétentes, si les choses ont évolué dans ce sens, ils savent ce qui leur aient pointé.
2) Vis à vis des copropriétaires les syndics devront faire de la pédagogie. En effet, les derniers sondages rappellent que les copropriétaires peuvent accepter de payer plus chers, encore faut-il que la prestation fournie et la qualité soient garanties par les professionnels.
3) J’arrive à entendre que la loi ALUR puisse être considérée comme un changement important. En effet on passe d’une situation ou les professionnels de l’immobilier avaient une place importante à une autre ou probablement ils auront de plus en plus de comptes à rendre.
Donc les syndics devraient expliquer de façon plus transparente leurs pratiques professionnelles et tarifaires, et peut-être prendre la peine d’être pour certains plus disponibles.
Cordialement.
Bonjour
J’ai des points réponse du même avis qu’ El juriste 1) idem 2) Vis à vis des copropriétaires les syndics devront faire de la pédagogie. En effet, les derniers sondages rappellent que les copropriétaires peuvent accepter de payer plus chers, encore faut-il que la prestation fournie et la qualité soient garanties par les professionnels. RÉPONSE = Le syndic, le Conseil syndical compris : devront faire de la pédagogie expérimentale C’est un point qui est loin d’être en application actuellement et qui laisse les copropriétaires dans le flou le plus complet. (Les appels en AG appliquant les articles 24-25-etc) sont du chinois
3) Aussi pourront être votés à la majorité de l’article 24 ! * tous les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, incluant les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformité des logements, ainsi que les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législative ou réglementaires- RÉPONSE = Une application plus simple et plus avant-garde
4) L’article 26 du projet de loi ALUR, prévoit que la délégation de vote ne pourra plus être transmise en blanc, elle devra désormais désigner expressément le mandataire par son nom ou s’il est membre du conseil syndical par son nom ou sa fonction au sein du conseil. RÉPONSE = Je considère cet article en accord avec le respect du votant, espérant que le conseil syndical restera sensible à une réglementation éthique
5) L’article 23 du projet de loi ALUR prévoit que les syndicats de copropriétaires seront tenus par l’intermédiaire de leur syndic de s’immatriculer, sous peine d’amende et d’astreinte, de déclarer toute modification des données financières et techniques fournies par le syndic. RÉPONSE = On ne peut demander mieux – parfait
Comme Jean-Pierre je pense que le choix des parlementaires est fait, * la position des consommateurs a prévalu sur celle des professionnels et j’ajoute que c’est une bonne chose pour la copropriété
CORDIALEMENT