Depuis le 10 septembre 2013, le projet de loi ALUR est examiné au Parlement.
Le projet de loi ALUR a pour objet notamment de permettre l’amélioration du fonctionnement des copropriétés ainsi que la régulation voir le contrôle des professionnels immobiliers en particulier l’activité de syndic de copropriété.
L’association UNARC, bien qu’estimant le projet ALUR satisfaisant, indique avoir néanmoins remis à la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, des amendements, qui selon elle, aurait été d’ores et déjà, retenu à l’unanimité des partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale sur:
- la révocation automatique du syndic (en cas de remplacement avant la fin de son mandat) ;
- la convocation d’une assemblée générale par le conseil syndical en cas d’« empêchement du syndic » ;
- le préavis obligatoire en cas de démission du syndic (finies les démissions en cours d’assemblée générale pour faire céder les copropriétaires) ;
- le fonds travaux, etc.
La FNAIM quant à elle, par l’intermédiaire d’un communiqué de presse intitulée : « évitons le dogmatisme », rappelle que les propositions discutées actuellement par le Parlement, semblent converger:
– d’une part, vers la réquisition des compétences de syndic par la multiplication de nouvelles obligations telles l’immatriculation obligatoire du syndicat de copropriété sous peine de sanctions, l’établissement d’une fiche d’immeubles, la production de certificats avant toute acquisition de lot sous peine de nullité de la vente sans que celles-ci ne soient corrélées à une rémunération,
-d’autre part vers la volonté de cantonner les prestations complémentaires de syndic de copropriété à une liste limitative sans garantie de contreparties, au risque de nuire à la concurrence, d’entraver l’innovation et d’homogénéiser les services offerts aux copropriétés qui seront privées d’accéder à des demandes sur mesure.
À l’analyse des pièces et dossiers précités, il est à craindre encore une fois que le lobbying de l’UNARC soit plus efficace que celui de la FNAIM quant à son impact sur le fonctionnement des copropriétés ainsi que la régulation de l’activité de syndic de copropriété.
En cliquant sur les liens correspondants, pour prendre connaissance du dossier de l’UNARC et du communiqué de presse de la FNAIM, pensez vous que les parlementaires pencheront plus vers les amendements proposés par l’association se positionnant comme le défenseur du copropriétaire consommateur que vers la position des organisations professionnelles se positionnant comme défenseurs des propriétaires et des syndics de copropriétés?
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