Travaux copropriété, le coordonnateur SPS obligatoire?
Dans le cadre de travaux en copropriété, la désignation du coordonnateur SPS est elle obligatoire?
Dans le cadre de travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires, nécessitant l’intervention de plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants, celui-ci par l’intermédiaire de son syndic à l’obligation, en application de l’article L. 4532 -2 du code du travail, de désigner un coordonnateur sécurité protection de la santé (SPS) afin de prévenir les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs intervenant sur le chantier.
Aussi votre syndic de copropriété, devra veiller à faire appel à un coordonnateur compétent qui devra justifier de son attestation conforme à l’arrêté du 26 décembre 2012 et complétée par une expérience suffisante, à défaut de voir sa responsabilité pénale engagée.
La désignation d’un coordonnateur SPS s’impose pour tous travaux de bâtiment dont un syndicat des copropriétaires est maître d’ouvrage, c’est-à-dire que le syndicat décide de faire réaliser les travaux sur les parties communes mais également tous les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en vertu de l’article 25,g de la loi du 10 juillet 1965.
Par ailleurs la désignation du coordonnateur SPS suppose l’intervention simultanée ou successive de plusieurs intervenants que ce soit des entreprises ou des travailleurs indépendants, on parle alors de co- activité.
De même la désignation du coordonnateur peut également être requise en cas de ravalement du fait de l’intervention d’une autre entreprise pour la pose de l’échafaudage .
En raison des dispositions précitées il semble indispensable que lorsque que le syndicat des copropriétaires contracte avec une seule entreprise qu’il soit opportun que soit stipulée dans le contrat de marché que ladite entreprise s’interdise de recourir à de la sous-traitance sauf à en aviser le maître d’œuvre.
Il est recommandé que le coordonnateur SPS intervienne dès la phase de conception du chantier, aussi il pourra organiser la coordination entre les interventions des différentes entreprises, veiller à l’application des différentes mesures de coordination, faciliter les interventions ultérieures .
Le coordonnateur établira un dossier pour l’entretien, la conservation et les réparations futures.
Ce dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) qui rassemblera tous les documents tels que les plans et notes techniques ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche des matériaux contenant de l’amiante, sera remis au syndic de l’immeuble .
Le syndicat des copropriétaires qui, en sa qualité de maître d’ouvrage ne désignerait pas de coordonnateur SPS, ferait l’objet de sanctions lourdes.
En effet une amende de 9000 € pouvant aller jusqu’à 15 000 € et un an d’emprisonnement en cas de récidive, est prévue par les textes (C. trav. art L.4744-4)
En cas d’accident, des poursuites peuvent être engagées pour homicide ou blessures par imprudence si une faute personnelle caractérisée est établie.
Le maître d’ouvrage peut en effet voir sa responsabilité pénale retenue pour manquement à une obligation de sécurité que lui impose la loi .
Aussi le syndic de copropriété en sa qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, maître d’ouvrage, devra à défaut de voir engager sa responsabilité, ne pas omettre de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale décidant les travaux, la désignation du coordonnateur SPS.
Dans le cadre de travaux à réaliser dans votre copropriété, nécessitant l’action de plusieurs intervenants comptez vous faire appel à un coordonnateur SPS?
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15 Comments on “Travaux copropriété, le coordonnateur SPS obligatoire?”
Bonjour,
Etant Coordonnateur SPS, je suis entièrement daccord avec cet article.
Je travaille déjà avec de nombreux syndics.
Si vous avez besoin d’une mission ou de renseignement, n’hésitez pas.
Jean-Paul FRANCOIS
BJR
L’EX SYndic n’a pas transmis le DIUO avecc les archives – Le nouveau syndic l’a demandé par deux LR/AR – et ce depuis le 2 octobre 2014
je sais que pour l’avoir , il faut faire une mise en demeure -avant une action en « »matiére de référé » aupres du president du TGI
mais y a t il un autre moyen pour l’obtenir ? par exemple , le notaire en a un exemplaire : est ce que tout copro peut le lui demander ?
merci
autre idée ???
Bonjour,
Si vous avez les coordonnées du coordonnateur sps qui a fait le DIUO , vous pouvez essayer de le lui demander une copie.
Cordialement.
Jean-Paul François
Gérant de Coordination et Environnement
@FRANCOIS Jean-Paul
quels sont les rôles du coordonateur SPS concrétement.
quels sont ses pouvoirs ?
Bonsoir,
Le rôle du coordonateur SPS en phase conception est de vérifier afin de les mettre dans le Dossier d’Interventions Ultérieures sur l’Ouvrage (DIUO) les mesures prises pour la maintenance de l’ouvrage en sécurité (exemple : Accès en toiture…).
En phase réalisation, il gère la co-activité, les mesures prises pour travailler en sécurité etc..
Son pouvoir, il l’a du maître d’ouvrage qui est le seul pour juger s’il faut arrêter un chantier par exemple sauf en cas de danger grave et imminent.
Bien sur, il vérifie si les installations de chantier sont réglementaires etc…
Cordialement.
Jean-Paul FRANCOIS
Dans certains cas, c’est important, dans beaucoup d’autres c’est un vol d’argent. « Je prends une part du marché et je ne porte aucune responsabilité ».
cela veut dire quoi SPS ?
merci
SPS: sécurité et protection de la santé des travailleurs du BTP (Code du travail : articles R. 4532-1 à R. 4532-98). Ces dispositions sont issues de la loi 93-1418 du 31 décembre 1993 (transposant la directive 92/57/CEE).
Un SPS est un casse couille dont le metier est de plomber le devis final et de retarder tout le monde. C’est typique de la bureaucratie française.
Bien vu, tout a fait d’accord, il remplace l’inspecteur du travail mais au lieu d’être rémunéré par l’état il l’est par le client .
Bonjour, la nomination d’un coordinateur SPS est elle obligatoire lorsqu’une copropriété choisit une entreprise de ravalement et qu’ensuite cette société informe le syndic qu’elle fera appel à des sous traitants. A priori, dans le devis que nous avions signé, rien ne faisait allusion à cette sous-traitance.Nous avons été avertis par le syndic une fois que ce SPS fut nommé alors qu’aucune information ne nous avait été donnée lors de l’Assemblée Générale. La copropriété avait refusé ce coordinateur puisque nous avions choisi une seule entreprise de ravalement et que si cette dernière souhaitait sous-traiter certains travaux, c’était à elle de les gérer, la copropriété n’était pas concernée. Merci pour votre réponse
La présence d’une entreprise sous-traitante rend obligatoire la mission de coordination SPS. Lors de l’assemblée générale si l’entreprise retenue n’a pas indiquée la présence d’un sous-traitant, il appartient à l’entreprise générant la sous traitance de prendre en charge le montant total de la mission de coordination SPS.
RAPPEL la carte professionnel est obligatoire depuis le 1er octobre 2017
Le syndic devra déduire du marché de travaux le montant de la mission. En effet seul le MOA doit prendre en charge le montant une entreprise ne peut régler la mission CSPS
Y-a-til une notion de hauteur d’ouvrage pour justifier de l’obligation de désigner un coordinateur SPS ?
En faisant appel à une entreprise, celle-ci prévoit un échafaudage pour la réalisation de la prestation.
Le syndicat des copropriétaires ou le syndic sont-ils responsables de la chute éventuelle de l’ouvrier affecté à ce chantier ?
Pour complément d’informations pas de sous-traitance ni de travailleurs non déclarés.
le conseil syndical, pour des raison économiques (856€ – pour un montant de travaux en toiture de 25 000€) refuse de mandater la mission du SPS alors qu’il été voté en AG. Le syndic est il pénalement responsable en cas d’accident ?