Le dossier de presse relatif au projet de loi Duflot logement et urbanisme dès son introduction annonce la couleur, en effet ce seraient les tarifs injustifiés et excessifs, les pratiques abusives des professionnels de l’immobilier qui auraient entravé l’accès au logement, auraient pesé in fine sur le budget des ménages du fait qu’une grande partie dudit budget est consacrée largement au logement.
Aussi, poussant quelque peu la démonstration, les responsables de la crise du logement en France semblent être les professionnels de l’immobilier, d’ou selon le dossier de presse précité, l’énorme chantier du gouvernement , pris en charge par le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) que Cécile DUFLOT, Ministre de l’Egalité des territoires et du logement, présentera le 26 juin 2013 en Conseil des Ministres, qui passera par la réforme de la loi Hoguet de 1970 qui encadre les métiers de l’immobilier, de la loi de 1989 qui régit les rapports locatifs et la loi de 1965 sur la copropriété.
Arrêtons nous sur les réformes que souhaite réaliser le gouvernement sur la loi de 1965 de la copropriété.
La encore le ton est donné, afin de protéger les consommateurs que sont les copropriétaires, les réformes du gouvernement porteront sur la clarification de la rémunération et l’activité des syndics.
Il est toutefois paradoxal de constater que le gouvernement bien qu’ayant reçu, semble t’il , l’ensemble des représentants de la profession ainsi que les associations de consommateurs, indique de façon spécifique dans son dossier de presse en page 6: “D’un côté, les copropriétaires se plaignent de l’importante et constante augmentations des honoraires de syndics. Selon l’ARC, qui rassemble des responsables de copropriété, le prix des prestations supplémentaires aurait augmenté de 10% par an ces trois dernières années.”
A moins d’avoir mal lu, et sans vouloir verser dans la parano, il ne me semble pas avoir vu cité dans les 11 pages du dossier de presse rédigé par le service de presse du ministère de l’Egalité des territoires et du logement, les représentants des fédérations professionnelles de l’immobilier de façon nominative, ne serait ce que pour reprendre notamment l’idée de la création du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qu’ils ont proposée dans le livre blanc issu des Etats Généraux des professions immobilières par la FNAIM et L’UNIS.
Malheureusement, les jeux sont faits, la FNAIM et L’UNIS ont perdu la bataille médiatique au détriment de l’ARC qui a su à force de renfort de la presse, appuyer sur les bons leviers, au bon moment pour infléchir la position des politiques pour lesquels les consommateurs “lésés” d’aujourd’hui seront les électeurs de demain.
Les associations ont porté l’accent sur les tarifications excessives de certaines prestations, sur des anomalies relevées sur huit contrats de cinq grands groupes de syndics qui jusqu’à preuve du contraire ne constituent pas la généralité de la pratique de la profession, toutefois dans l’ère de la défense du petit copropriétaire face au gros méchant syndic, les médias ont monté en épingle cet épiphénomène.
De leur côté les organisations professionnelles ont axé leur argumentation essentiellement sur la défense de la possibilité d’être dispensées d’ouvrir un compte bancaire séparé avec tous les phantasmes entourant la rémunération du compte bancaire unique.
La encore, suite à un questionnaire effectué au sein de la profession de syndic, hormis les grands groupes qui ne constituent pas la totalité de la profession, il ressort que les syndics indépendants dans une grande majorité, privilégiaient plus la possibilité de se constituer en Ordre professionnel, analyse écartée par les organisations professionnelles, que de se battre bec et ongles pour le maintien du compte bancaire unique qui n’aura pas contribué au contraire à valoriser l’image de la profession.
Le Président de la FNAIM, Jean-François BUET dans son blog, a posté un article le 11 juin 2013, intitulé “Projet de loi Logement et Urbanisme: la FNAIM hausse le ton!” dans lequel il indique travailler sur des contre-propositions concrètes pour la défense de nos métiers et de nos clients.
Espérons pour les professionnels que les fédérations à l’instar du Président BUET, trouveront les arguments pertinents pour convaincre la Ministre Cécile DUFLOT, de revenir à de meilleures dispositions à l’endroit des professionnels.
En effet, souhaitons bon courage aux responsables des fédérations professionnelles, car à l’initiative de ces derniers, d’adresser une lettre ouverte au Premier ministre Jean-Marc AYRAULT, pour lui expliquer que les mesures contenues dans le projet iront à l’encontre des intérêts des locataires, des bailleurs et des copropriétaires et bouleverseront le modèle économique de la profession ainsi que l’emploi dans leurs entreprises, la réponse de Cécile DUFLOT fût sans équivoque: “Je pense que c’est faux, je sais exactement ce qu’il en est de la situation. Je ne cèderai pas à des hauts cris.”
Madame la Ministre, en bon politique, a d’ores et déjà choisi son camp: “la protection du consommateur”, quitte à faire des généralités de cas isolés, plagiant ainsi la méthode souvent appliquée par son mentor, l’ARC.
Cette méthode basée sur une bonne dose de démagogie, lui sera beaucoup plus bénéfique en terme électoral, que de réfléchir sérieusement sur le devenir du métier de syndic.
Une pointe d’humour nonobstant la gravité de la situation, puisqu’il est prévu dans le projet de loi Duflot, l’instauration d’une obligation de formation continue, il semblerait judicieux pour les prochaines batailles à venir, que les fédérations professionnelles prévoient des sessions de formation en lobbying qui seraient dispensées par l’ARC avant de se présenter de nouveau devant les pouvoirs publics.
Pensez vous que le projet de loi Duflot connaitra une évolution comme le souhaitent les instances professionnelles ou au contraire une confirmation de la tendance allant dans le sens des associations des consommateurs?
Votre avis m’intéresse, veuillez laisser votre commentaire au bas du présent article.
6 Comments on “Projet de loi Duflot logement et urbanisme:Comment l’ARC a supplanté la FNAIM et l’UNIS réunis?”
Après avoir tué l’industrie avec les 35h, tués les investisseurs avec leur sur-taxe, fait partir des milliers d’entrepreneurs, ils vont tuer l’un des rares secteurs qui fonctionne dans notre pays. Duflot est une idéologue qui ne connaît rien aux entreprises et à la psychologie. Elle en fait une démonstration. Sa loi ne fera qu’appauvrir les entreprises et les salariés de notre secteur et dégradé le service et la compétence.
Certains syndic abuse de leur position en pot de fer et de la méconnaissance des copropriétaires.
Il faut simplifier et donner la possibilité aux copropriétaires dénonçant un vice de forme et procédure par un médiateur ou autre plutôt que d’être oblige de missionner un avocat dont les honoraires sont innaccessible pour un petit copropriétaire que veut faire valoir les droits de la copropriétaire.
Sur ce point nous sommes d’accord
Bonjour à tous,
Dans cette affaire, nous nous rendons comptons que bien que pratiquions le même métier. Les intérêts des grands groupes sont bien différents des petits et moyens cabinet.
En effet, qui utilise les comptes uniques ? Qui pratique un dumping sur les honoraires de base et utilise les honoraires spécifiques pour se rattraper …Suivez mon regard.
Le grand écart est difficile pour nos représentations syndicales. Cette situation a ouvert un boulevard aux associations de consommateur.
Pour ce qui concerne les honoraires sur les locations. Il est évident que certaines agences abusent de leurs droits tout comme certaines agences « bradent » leurs honoraires comme en Bretagne ou le marché locatif est en pleine crise. Depuis bien longtemps les agences de Brest ne facturent plus l’équivalent d’un mois de loyer à leurs candidats locataires ! qui s’en plaint ? Réguler le marché locatif en stigmatisant les agences immobilières est un raccourci qui ne fait pas peur aux politiques.
Le fond du problème est que l’offre est insuffisante dans certaines régions et donc les prix restent élevés et que dans d’autres la demande n’existe pas et les prix s’effondrent. S’attaquer aux agences immobilières c’est comme rendre responsable Monsieur Méteo du printemps pourri que nous venons de traverser.
La démagogie n’a pas de place dans un dossier aussi sérieux que le logement.
La recette est simple :
– Débloquer un maximum de foncier dans les secteurs tendus, en incitant les propriétaires foncier à vendre en fiscalisant lourdement les terrains à bâtir non vendu depuis 2 ans et ramener à 15 ans la durée de détention des terrains pour l’exonération des plus values. Je prend d’un coté, je rend d’un autre.
– Revenir à 22 ans pour les plus values immobilières. Cette abération du précédent gouvernement à geler une grande partie du patrimoine immobilier réduisant encore plus fortement l’offre immobilière. Un exemple concret de trop d’impôt tue l’impôt.
– Faciliter l’accès au crédit. Les taux sont bas mais les conditions d’accès au crédit sont au plus haut. Les primo-accédants sont les premières victimes car les banques sont tellement exigeantes que les primo accédants n’ont plus accès au crédit sauf à avoir un apport très important.
– Mettre en place un PTZ dans l’ancien, avec un plafond pourquoi pas mais c’est une mesure urgente à prendre.
– Enfin remettre vraiment à plat les lois et jurisprudences régissant les baux locatifs d’habitation.
Voilà ce matin je suis en forme.
Bonne journée à tous,
Jean
Une chose m’a frappée par son incohérence démontrant ainsi la puissance de l’ARC dans les ministères adéquats : Formation continue obligatoire vu la charges de travail qui attend les syndics avec les réformes « écolo ».
On veut que les syndics se perfectionnent, mais il n’est nulle part prévu qu’ils soient spécifiquement formés avant d’obtenir la carte professionnelle !
Demandez à n’importe quelle branche professionnelle qu’elle se perfectionne alors qu’elle n’a pas acquis les bases ! On marche sur la tête, mais on alimente les caisses de l’ARC et de sa société annexe. En effet, si les syndics doivent suivre une formation spécifique avant de pouvoir s’établir, c’est reconnaître que le métier est complexe et qu’un non professionnel ne peut se substituer…. et c’est la fin de la vache à lait pour l’ARC.
Une association qui sous prétexte de défendre le consommateur défend surtout son porte-monnaie.
Il est vrai que les groupes font un tort énorme aux indépendants pourtant plus nombreux. Et si une carte professionnelle ne pouvait servir qu’à un établissement ? Peut être une piste pour enrayer ces mastodontes financiers.
Les frais des agences, ça dépend bien entendu de quelle agence. Mais il ne faut pas oublier la hausse des prix tout simplement qui continue un peu partout en France.