Mme Marietta Karamanli députée socialiste, dans la question n°12355, publiée au JO le 4.12.2012 page 7106, attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les propositions visant à assurer une meilleure protection des copropriétaires et notamment celles visant à limiter les dérogations à l’obligation d’un compte bancaire séparé des syndicats de copropriété, à instaurer des contrats de syndics de copropriété par un décret en Conseil d’État et à créer des instances nationale et régionales pour organiser la profession de ceux-ci. En l’état, l’association des comptes de plusieurs structures de copropriété ne permet pas de garantir la transparence nécessaire à la bonne gestion des charges. L’insuffisance de traçabilité nourrit d’ailleurs parfois la réticence au paiement des charges. Une recommandation a été formulée dans le rapport rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés » tendant à la suppression de cette dérogation. Pour ce qui est l’harmonisation des conditions d’exercice, a été formulée la proposition d’un décret en Conseil d’État pour déterminer les principaux sujets à traiter et les conditions significatives à respecter. Enfin, concernant la gouvernance de la profession, a été proposée, entre autres, l’instauration d’une instance nationale chargée d’organiser la profession et de tenir un fichier national des syndics de copropriété et la création de commissions régionales paritaires de discipline, placées sous l’autorité d’un magistrat. Elle lui demande si elle entend donner suite à ces propositions visant à mieux assurer la transparence, garantir les droits des copropriétaires et réguler l’exercice de la profession de syndic de copropriété.
La réponse publiée au JO le 15.01.2013, page 566, est la suivante:
“La loi relative à la solidarité et au renouvèlement urbains du 13 décembre 2000 a modifié les dispositions concernant le compte séparé de l’article 18 de la loi n° 65557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour imposer aux syndics l’ouverture d’un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l’assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Il ressort des enquêtes menées par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l’ouverture d’un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d’ouverture d’un tel compte et l’autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. La question de la suppression de la possibilité pour l’assemblée générale d’accorder une dispense d’ouverture d’un compte séparé sera examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l’urbanisme qui sera élaborée au premier semestre 2013. Il en sera de même pour ce qui concerne la création d’un fichier national des syndics de copropriété et de règles déontologiques et disciplinaires pour l’ensemble des professionnels relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.”
Ces indications contenues dans la réponse ministérielle semblent présager du contenu de la future « loi Duflot » concernant la profession de syndic.
Par ailleurs la Ministre Cécile DUFLOT qui a reçu le 31 janvier dernier, les dirigeants des grands groupes de l’immobilier, évoque dans un communiqué la réforme de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut des copropriétés, en indiquant qu’elle « visera à apporter plus de garanties aux propriétaires dans la gestion par les syndics des copropriétés : rémunération des syndics, gestion des comptes de copropriétés, mise en concurrence des contrats de syndic… »
Ce n’est qu’une impression, mais il y a fort à parier qu’en raison du contexte politique actuel, en raison de la proximité de vue entre certaines associations et le gouvernement actuel, que la profession de syndic se dirige tout droit vers une mise sous tutelle avec encadrement des prix sous prétexte de protéger les copropriétaires consommateurs.
Pensez vous que la mise sous tutelle des syndics soit la solution permettant la protection des copropriétaires et d’améliorer le fonctionnement des copropriétés?
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Photo par: ca s’est dit
8 Comments on “Comment protéger les copropriétaires des syndics?”
Il paraît probable que ce fameux compte bancaire devienne désormais une obligation. Cela va alourdir le coût de gestion des petites copropriétés…de 1 à 10%, 10% pour les copropriétés qui ont des budgets de 3000 à 4000€ annuel…bravo et beau résultat car les idéologues le veulent. Nous l’aurons au mépris de toute considération pratique et financière.
« la profession de syndic se dirige tout droit vers une mise sous tutelle avec encadrement des prix sous prétexte de protéger les copropriétaires consommateurs. »
Et si la profession avait respecté dès le départ le principe du compte séparé , on n’en serait peut être pas là !
C’est comme pour le reste on s’affole alors qu’on est à l’origine du problème
Je n’aime pas l’expression « mise sous tutelle », et ne souhaite cela pour personne.Mais certaines mesures législatives doivent être prises sans nul doute pour la protection des copropriétaires, dont l’obligation du compte séparé sans possibilité de dispense.
Toutefois la multiplication des comptes dont le syndic aura alors la charge lui occasionnera en effet bien plus de travail et il sera alors currect que ses honoraires s’en trouvent augmentés. Mais dès lors que les syndics escomptent emporter des copropriétés sur la base d’une concurrence à partir de ces honoraures précisément,où est la solution; sauf à ce qu’ils se laissent aller à se « rattraper » sur des prestations particulières qui ne choquent les copropriétaires que lorsqu’ils sont amenés à les subir. En effet la plupart d’entre eux ne se sont même pas donnés la peine de lire le contrat qu’ils ont voté.
Dans cette situation que faire, sinon pour le moins légiférer également pour responsabiliser les copropriétaires ?
Une réflexion sérieuse par des juristes confirmés devrait aboutir à une amélioration de ces conditions démoralisantes.
Si les Syndics avaient joué le jeu et respecté les décisions d’AG le recours à la loi n’aurait pas été nécessaire. Quant à l’encadrement de la profession de syndic, pour certains ils seront remis dans le droit chemin et seront peut-être plus rigoureux dans leur gestion.
il est plus que temps de remettre de l’ordre dans tous cela et pour la protection des copropriétaires occuppants en particulier injustement victimes trop souvent de copropriétaires bailleurs, SCI et autres investisseurs qui ne pensent qu’à leur intérêt individuel. Oui il est grand temps que tout cela change.
Bien d’accord pour dire qu’il est grand temps que cela change. Rendre obligatoire la mise en concurrence des syndics est selon moi, la mesure la plus importante de cette réforme. Car c’est en mettant en concurrence que l’on améliorera la qualité des prestations dues aux copropriétaires.
Très interessant ! Comment entrer en contact avec les autorités de tutelle sur les syndics de copropriété
Tous mes remerciements . Une réponse urgente m’agréerait .
C’est sûr que la protection des droits des copropriétaires doit être une priorité !
Cependant, j’ai l’impression que la formation des copropriétaires n’a pas été prise en compte .
Existe-t-il un moyen d’y remédier ?