En effet, le sénateur Jean-Pierre SUEUR à l’occasion d’une question écrite publiée dans le JO Sénat du 12 juillet 2012, page 1562, faisant état de la nécessité de modernisation du fonctionnement de la copropriété, demandait au gouvernement s’il entendait modifier les décrets en vigueur permettant  d’une part au syndic d’utiliser les moyens modernes de communication et d’autre part de modifier la prise en compte du  point de départ des délais de convocation pour le ramener au lendemain du jour de dépôt du courrier auprès des services postaux, le cachet de la poste faisant foi.

Le Ministère de la Justice par sa réponse publiée au JO Sénat du 22 novembre 2012, page 2679, rappelle que l’article 64 du décret 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que l’ensemble des notifications et mise en demeure sont valablement faites par LAR avec demande d’avis de réception ou par télécopie avec récipissé.

Toutefois le Ministère de la Justice précise que le gouvernement avait entrepris une profonde réflexion sur la dématérialisation des échanges intervenant en application du droit de la copropriété, d’autant plus que cette perspective pourrait être une source d’économie pour la copropriété, d’où le projet de décret qui sera présenté au Conseil d’Etat d’ici la fin de l’année.

Par ailleurs dans sa réponse, le Ministère indique que la réforme fera état notamment de la suppression des notifications et mises en demeure par télécopie, ce dernier procédé n’ayant pas trouvé sa place dans la mesure où il n’a pas été considéré comme permettant de prouver de façon certaine la réception du document par contre le point de départ du délai  de convocation prévu dans l’article 64 du décret du 17 mars 2012 restera inchangé.

On peut saluer cette initiative qui prend en compte l’évolution du fonctionnement de la copropriété, mais qu’en serait il de ce type de surprise pour l’évolution irrémédiable du métier de syndic?

Ne serait il pas opportun que les syndics de copropriétés profitent de l’état d’esprit du Ministère de la justice qui semble avoir une réflexion approfondie sur le fonctionnement de la copropriété, pour proposer à ce dernier des suggestions quant au devenir de la profession, notamment en lui proposant une réflexion sur la mise en place d’un Conseil de l’Ordre des syndics, à l’instar du modèle québèquois?

Avant de se quitter :dites-moi si cet article vous a plu ? En quoi vous est-il utile ? Avez-vous, vous aussi, des suggestions à faire concernant le devenir du métier de syndic? 

La rubrique commentaire, sous l’article, est prête à recueillir vos remarques, vos observations et propositions.

Photo de Gamarrasite