Syndics: Gare à la surveillance médicale de vos gardiens d’immeubles!

Dans le numéro de l’Echo des Concierges, numéro 668 de  juillet- Août 2012, Me Grégory Rouland avocat au Cabinet Equity Avocats, rédige un article intitulé : “la surveillance médicale des gardiens d’immeuble”.

Dans cet article, il fait état des nouvelles dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 émanant du décret numéro 2012 – 135, relatif à la loi du 20 juillet 2011 réformant la médecine du travail.

Ce décret aménage les obligations de l’employeur en matière de suivi individuel de l’état de santé du salarié, notamment la période et les conditions d’examens médicaux obligatoires.

Selon l’article, les gardiens d’immeubles auxquels les textes s’appliquent bénéficient d’un suivi individuel de leur état de santé, ils sont donc soumis à des examens médicaux dès leur embauche, après ladite embauche et dans le cadre de circonstances particulières.

La visite médicale d’embauche.

Conformément aux articles R. 4624 – 10 à R.4624-18 du code du travail, l’employeur qui recrute un  salarié doit organiser un examen médical d’embauche.

Il s’agit d’une obligation que tout employeur doit respecter et qui  est également impartie à tous  les salariés recrutés même sous contrat à durée déterminée.

La demande de médicale d’embauche  est effectuée par l’employeur au moment de remplir la déclaration unique d’embauche.

Pour autant l’employeur ne doit pas nécessairement faire procéder à un examen médical préalablement à l’embauche. Cet examen peut avoir lieu avant l’embauche ou entre la date d’embauche et la fin de la période d’essai.

Toutefois l’examen médical n’est pas obligatoire si le salarié occupe un emploi identique avec les mêmes risques d’exposition, si le médecin du travail  possède la fiche  d’aptitude établie suite à un examen médical de travail et si aucune inaptitude n’ a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu :

– soit dans les 24 mois précédents en cas de nouvelles embauches par le même employeur

– soit dans les 12 derniers mois si le salarié change d’entreprises.

Il est à préciser que jusqu’au 30 juin 2012 ces durées étaient respectivement de 12 et de 6 mois.

Les textes prévoient par ailleurs que l’employeur doit organiser un nouvel examen d’embauche si ,le médecin du travail le juge nécessaire,le salarié le demande, le salarié bénéficie d’une surveillance médicale spécifique à certaines professions, de certains modes de travail ou à certains risques, le salarié est sous surveillance médicale renforcée telle les femmes enceintes.

La surveillance médicale après embauche

Selon les articles R4624 – 16 à R4624-19 du code du travail, le gardien qui exerce ses fonctions pour le compte du même employeur bénéficie des visites médicales périodiques par le médecin du travail.
L’objet de ces visites étant de vérifier le maintien  de l’aptitude du salarié au poste de travail occupé, de l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail  et du suivi médical nécessaire.

Cette visite périodique doit avoir lieu au moins tous les 24 mois sauf si une périodicité supérieure est prévue par l’agrément du service de santé au travail.

Pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée le médecin du travail est juge des modalités de cette surveillance, celle-ci devant comporter au moins un ou deux examens médicaux selon une périodicité ne pouvant dépasser 24 mois.

La surveillance médicale dans des circonstances particulières.

Selon les articles R4 1624 – 20 à R4 1624 et 25 du code du travail, sont prévues notamment une visite de pré- reprise après un arrêt de travail ainsi que la possibilité de visites complémentaires indépendantes des examens périodiques.

La visite de pré-reprise en cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle ou non de plus de trois mois, organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié, est destinée à permettre au salarié de préserver son emploi.

Le médecin du travail doit procéder à une visite de reprise dans les cas tels une absence pour maladie professionnelle, un congé maternité, une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail de maladie ou d’accidents non professionnels.

L’initiative de la visite incombe à l’employeur, et en cas de manquement de l’employeur à son obligation, le gardien d’immeubles a la possibilité de solliciter la visite de reprise à son employeur ou directement au médecin du travail.

Aussi, lorsque l’employeur  est informé de la date de fin de l’arrêt de travail, il doit saisir les services de santé au travail pour lui demander d’organiser la visite de pré- reprise qui doit être effectuée dans les huit jours de la reprise du travail par le gardien d’immeubles.

Cette visite de pré- reprise a pour objet de délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste, de préconiser l’aménagement, l’ adaptation du poste ou le reclassement du gardien, d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations faites par le médecin du travail lors de la visite de pré- reprise.

Selon un arrêt de la Cour de Cassation sociale du 6 avril 1999, il est précisé que temps que l’employeur n’a pas organisé la visite de  pré-reprise le contrat de travail est toujours considéré comme suspendu, ainsi seule la visite de pré- reprise met fin à la suspension du contrat.

Quels sont les risques encourus par l’employeur en cas de violation des dispositifs si on relatives aux examens médicaux?

Me Grégory Rouland rappelle l’article R4745 – 1 du code de travail qui prévoit que si l’employeur contrevient à son obligation de soumettre son salarié à un examen médical il s’expose à une sanction pénale, contravention de 5ème classe.

Les conséquences de ce manquement sont relativement importantes, car le dit manquement peut justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Selon un arrêt de la Cour de Cassation sociale du 16 juin 2009, l’employeur qui laisse le gardien d’immeubles reprendre son travail sans lui faire passer la visite de pré- reprise dans les cas où celle-ci est obligatoire s’est vu imposer la  justification de la rupture du contrat de travail.

De plus cette carence peut engager la responsabilité civile de l’employeur, en effet selon l’arrêt de la Cour de Cassation sociale du 5 octobre 2010, le non-respect de cette obligation, dont la finalité préventive s’inscrit dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu’il appartient au juge saisi d’une demande de réparer.

Qui a dit que le métier de syndic était un long fleuve tranquille!!!

Photo de msamsa7373