Contrats d'ascenseurs à renégocier
Avec l’avènement du décret du 7 mai 2012, qui modifie le décret du 9 septembre 2004 relatif aux contrats d’entretien, les syndics de copropriétés devront veiller à renégocier les contrats d’ascenseurs en cours.
En effet le décret du 7 mai 2012, apporte un certain nombre de nouveautés aux contrats actuels, dont la mise en conformité devra être effective avant le 1er janvier 2015.
Quelles sont ces nouveautés?
1- Les nouveaux contrats devront préciser les modalités mises en place par les ascensoristes pour informer les propriétaires ou les syndics de copropriétés des dates des visites d’entretien afin de permettre la présence des représentants du syndicat des copropriétaires desdites visites.
A défaut de ces informations, les syndics de copropriétés pourront sanctionner les ascensoristes, voire résilier les contrats.
2- Les contrats devront prévoir la présence des ascensoristes lors des contrôles obligatoires quinquennaux.
3- Les contrats devront prévoir les modalités de résiliation anticipée en cas de gros travaux, dès lors que ceux ci sont confiés à une société autre que celle qui assure l’entretien des ascenseurs.
4- L’obligation pour les ascensoristes, quand les syndicats de copropriétaires le demandent de prévoir dans les contrats, la réalisation d’un état des lieux final en complément de l’état de lieux initial.
5- L’obligation pour les ascensoristes de fournir tous les ans d’une part le bilan concernant l’année écoulée, confirmation du dispositif actuel et d’autre part la fourniture d’une copie du carnet d’entretien de l’ascenseur, si celui ci est en format électronique.
6- Les constructeurs des ascenseurs devront fournir au syndicat des copropriétaires, les outils, permettant à tout prestataire d’assurer l’entretien des appareils dans des conditions de prix et de délais raisonnables. Ce dispositif aura pour conséquence de pallier au risque de verrouillage électronique des ascenseurs.
7- Les contrats devront intégrer une liste de manquements graves qui pourront entrainer la résiliation de plein droit desdits contrats.
8- Tous les contrats en cours devront être mis en conformité avec le nouveau décret avant le 1er janvier 2015.
Que négocier?
Les nouveaux contrats semblent laisser la part belle à l’aspect contractuel, aussi est il indispensable, pour les syndics de copropriétés de veiller à ce que ces nouveaux dispositifs prévus dans le décret du 7 mai 2012, bénéficient pleinement au syndicat des copropriétaires.
De ce fait, les syndics de copropriétés devront négocier notamment avec les ascensoristes:
-des modalités de leur présence lors des visites quinquennales obligatoires,
-des conditions relatives aux possibilités de résiliation des contrats en cas des gros travaux réalisés par une société autre que celle titulaire du contrat de maintenance,
– des modalités de mise à dispositions des outils permettant l’entretien des appareils et pallier le risque de verrouillage électronique,
– des conditions de mise en place de la résiliation anticipée en cas de non application de la liste des manquements graves prévus dans les nouveaux contrats.
Mesdames, Messieurs les syndics de copropriétés, à vous de jouer!
Photo de Guillaume CHAUSON
Pour consulter le texte intégral du décret :
3 Comments on “Syndics de copropriétés, vos contrats d'ascenseurs à renégocier.”
Merci de cette information si utile, si bien rédigée, si claire.
Merci pour cette information pratique
A nos marques pour l’application
Bonjour, Notre ascensoriste vient d’être racheté, nous n’en avons pas été informés, le syndic semble également ne pas être au courant, le nouvel ascensoriste intervient sans nous prévenir, nous ne connaissons pas les dirigants ni les modalités de reprise, Est ce normal, avons nous un recours, pouvons nous remettre en question le contrat, sommes nous obligés d’accepter cette nouvelle société de maintenance . Merci par avance pour votre réponse, Je suis président du conseil syndical