A quand l'application du taux à 7% dans les copropriétés?
Quand s’appliquera le taux prévu de 7% pour les travaux réalisés ou à réaliser dans les copropriétés bénéficiant jusqu’alors du taux de 5,5%?
La dernière et quatrième loi de finances rectificative de l’année, adopte également un
nouveau taux réduit de TVA à 7% qui s’appliquera, à compter du 1er janvier
2012, aux travaux de rénovation réalisés dans les logements achevés depuis plus
de deux ans.
Lors de l’adoption définitive de ce texte,l’Assemblée nationale confirme une mesure
transitoire en faveur des travaux ayant donné lieu à un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant
cette date.
Dans ces conditions, la TVA restera facturée à 5,5% pour la totalité des travaux concernés par le devis même s’ils sont réalisés et acquittés à partir du 1er janvier 2012, date d’entrée en vigueur du taux de 7%.