Conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie

Un arrêt de la cour de cassation du 6 octobre 2011 (cass.2eme civ.6 octobre 2011, n°10-10.001, n°1644P+B, Sté Axa Caraïbes assurances c/ Laviolette) prévoit que les dommages provenant d’un défaut d’entretien des parties communes subis par un copropriétaire, sont garantis par l’assureur de la copropriété si la clause d’exclusion contenue dans la police d’assurance n’est pas formelle et limitée.

Certes il est rappelé que l’objet du syndicat des copropriétaires est d’assurer la conservation de l’immeuble et il engage sa responsabilité pour les dommages causés aux copropriétaires ou tiers par un vice de construction ou un défaut d’entretien des parties communes.

De ce fait, les risques suceptibles d’être encourus par la copropriété doivent être couverts par l’assurance multirisque immeuble, néanmoins il y a lieu  pour le syndic de veiller aux conditions de  la garantie car la police peut prévoir des clauses d’exclusion formelles et limitées pour les dommages occasionnés par la faute du syndicat des copropriétaires.

Les juges de fond dans le présent arrêt ont invalidé la clause d’exlusion prévue dans la police car l’estimant imprécise, trop générale dans sa rédaction et non limitée dans son objet.

Le dit arrêt a pour mérite de soulager les copropriétaires du risque de supporter la charge définitive d’un défaut d’entretien du syndicat des copropriétaires.

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