Un guichet unique pour la protection des réseaux et canalisations souterrains.
Il a été recensé près de 4 millions de kilomètres de réseaux souterrains ou aériens (Canalisations de gaz, d’eau, d’assainissement, réseau électrique et de télécommunications, réseaux ferroviaires…) en France et il est indispensable d’en avoir une connaissance précise pour éviter les dommages en cas de travaux nécessitant la perforation du sol. Depuis 1991, la réglementation prévoit que les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux adressent une déclaration aux exploitants des réseaux qui leur en délivrent le plan.
En raison de nombreux accidents survenus lors de travaux sur ces réseaux, une réglementation plus contraignante pour prévenir les dommages causés aux canalisations et réseaux souterrains par les travaux sera applicable dès le 1er juillet 2012 avec la mise en place d’un guichet unique qui va répertorier l’ensemble du réseau aérien, souterrain et subaquatique en France et va permettre de rassembler les éléments nécessaires à l’identification des réseaux
Ce guichet sera accessible gratuitement à compter du 1er avril 2012 aux maîtres d’ouvrage et aux exécutants de travaux. À partir du 1er juillet 2012, toute déclaration de travaux devra obligatoirement passer au préalable par la consultation de ce guichet.
Par ailleurs un renforcement des qualifications des intervenants en matière de sécurité sera exigé car Les entreprises et leur personnels intervenant sur le chantier devront disposer d’une certification renouvelable tous les six ans, délivrée par un organisme accrédité.
Les exploitants d’ouvrages souterrains mettant en jeu la sécurité devront obligatoirement fournir des plans géo-référencés avec leurs déclarations de travaux. Une mesure qui sera applicable le 1er janvier 2017 en zones urbaines et le 1er janvier 2026 pour l’ensemble du territoire français.
Source : www.gouvernement.fr
Photo par France BTP.com