Halte aux Clauses Abusives!

le 15 septembre 2011 sur la base du rapport de Mme Raphaëlle PETIT-MACUR, la Commission des clauses abusives (CCA) a adopté la recommandation n°11-01 relative aux contrats de syndics de copropriétés.

Considérant que le quart des logements français est organisé en
copropriété ; que les copropriétés sont gérées par des syndics, majoritairement
professionnels ; que ces syndics proposent des contrats de mandat aux
copropriétaires consommateurs réunis en syndicats ;

Considérant que les syndicats de copropriétaires, dotés de la personnalité
morale, bénéficient de la protection accordée par la loi aux consommateurs et
aux non-professionnels ;

La commission constatant qu’en dépit des dispositions de
l’arrêté du 2 décembre 1986 modifié, la présentation des contrats étudiés rend
difficile la délimitation entre prestations particulières et prestations de
gestion courante, ce qui fait obstacle à  la comparaison par le consommateur des
tarifs proposés par les syndics ;Considérant que ces documents contractuels contiennent des clauses dont le caractère abusif au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation peut être relevé ;

Recommande que soient éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou
pour effet :

1. d’indiquer une durée de contrat ne correspondant pas aux dates d’effet et
d’échéance mentionnées dans celui-ci ;

2. de présenter l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique comme le
principe et l’ouverture d’un compte séparé comme une prestation non comprise
dans le forfait annuel ;

3. de permettre au syndic la fixation unilatérale des honoraires de gestion
locative d’une partie commune ;

4. de rendre plus difficile la révocation du contrat de syndic de copropriété
à l’initiative du consommateur ou non-professionnel, qu’é   celle du syndic
5. de laisser le consommateur ou le non-professionnel dans l’ignorance du
prix ou du mode de calcul du prix de certaines prestations ;

6. de inclure, sous la rubrique du contrat relative aux prestations de
gestion courante, l’énumération de prestations facturées en sus du forfait
annuel ;

7. de décider du placement des fonds recueillis et de l’affectation des
intérêts produits sans vote exprès de l’assemblée générale ;

8. de prévoir dans le contrat que le syndic pourra agir en qualité de
courtier, sans délibération spéciale de l’assemblée générale à ce sujet ;

9. de mandater le syndic pour des prestations ne relevant pas de ses
fonctions de syndic, sans autorisation préalable de l’assemblée générale ;

10. de prévoir une rémunération particulière du syndic dans le cas d’une
déclaration de sinistre concernant les parties communes ;

11. de prévoir la rémunération du syndic à titre de prestation particulière
pour le suivi de travaux sans préciser la nature de ceux-ci ;

12. de prévoir la rémunération particulière de prestations exceptionnelles
non définies dans le contrat ;

13. de scinder des prestations de gestion courante en plusieurs prestations
afin de permettre une rémunération au titre des prestations particulières ;

14. de fixer dans le contrat le montant des honoraires du syndic, au titre de
travaux autres que d’entretien et de maintenance dont la liste est énoncée à
l’article 44 du décret du 17 mars 1967 ;

15. de prévoir une rémunération particulière pour une prestation de gestion
courante énumérée par l’arrêté du 2 décembre 1986 modifié ;

16. de facturer la notification des travaux nécessitant l’accès aux parties
privatives, prestation déjé   rémunérée au titre de la gestion de ces travaux

17. d’offrir la possibilité de rémunérer deux fois une même prestation ;

18. de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires une prestation qui
ne lui est pas imputable ;

19. de permettre au professionnel de facturer deux fois la même prestation ;

20. de faire supporter au syndicat des copropriétaires le prix d’une
prestation réalisée au profit de copropriétaires bailleurs ;

21. de permettre au seul professionnel d’opter pour l’un des modes de
rémunération prévus au contrat ;

22. de présenter le compte unique comme le seul compte permettant de
bénéficier de la garantie financière et de la délivrance d’informations imposées
légalement ;

23. de mentionner des prestations particulières dont la définition n’est pas
précise et ne permet pas de déterminer si elles sont ou non incluses dans une
prestation de gestion courante, offrant ainsi la possibilité de rémunérer deux
fois la même prestation ;

24. de faire figurer dans le contrat de syndic des frais, des prestations ou
une rémunération qui ne concernent que les relations entre le syndic et un
copropriétaire et qui ne sont donc pas opposables à ce dernier, qui n’est pas
partie au contrat.

Source: CCA (Commission des clauses abusives- 2011)

http://www.clauses-abusives.fr/recom/11r01.htm

Photo: Elje06