Quels sont les moyens à la disposition du sundic de copropriétés pour gérer la question de plus en plus délicate du stationnement abusif dans les parties communes?

Deux possibilités peuvent être mises en application par le syndic qui consistent:

– d’une part ester en justice, en vertu de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, lui permettant d’agir en référé contre le propriétaire du véhicule pour faire cesser l’usage abusif et ce sans autorisation préalable de l’assemblée générale, néanmoins avec le risque que l’action en référé se heurte à une contestation sérieuse.

– d’autre part, adresser, en justifiant de la mise en demeure adressée au propriétaire de véhicule par LAR, lui demandant de retirer son véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception, une demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, pour une mise en fourrière du véhicule en effraction et ce en vertu de la loi n°20036239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui a modifié l’article L.325-12 du code de la route qui prévoit dans son  premier alinéa que:  » Peuvent, à la demande du maitre des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière,aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route. »

Néanmoins, à titre préventif une solution peut être envisagée consistant à mettre en place le système du Stop Park comme indiqué dans la vidéo ci après que vous pouvez visualiser en cliquant sur le lien suivant:

Syndics: Comment gérer les stationnements abusifs?