Compte bancaire unique: le fossoyeur apocalyptique de la copropriété
+La copropriété va très mal!!!
Dans un dossier des mois d’Aout et Septembre 2011, intitulé “Copropriétés: 24 mesures pour traiter le présent et préparer l’avenir”, l’UNARC liste les causes des maux de la copropriété.
Parmi ces maux, quatre peuvent être mis en évidence:
– les gros travaux ne sont pas entrepris à temps
– la transparence financière est une exception
– les syndics professionnels déçoivent
– les deux plus gros syndics de France ont été rachetés par des fonds d’investissement.
Aussi l’UNARC propose t’elle, 24 mesures destinées à améliorer la situation, à régler les problèmes:
° des copropriétés dites “normales” (environ 500.000)
° des copropriétés dites en “pré-difficulté” (de 30.000 à 50.000)
° des copropriétés en “difficultés” (environ 1 000).
Fort de ce constat, les 24 mesures sont réparties comme suit par l’ UNARC:
* 12 mesures concernent l’ensemble des copropriétés et doivent permettre de mieux gérer les copropriétés et de programmer les gros travaux pour maintenir les immeubles et équipement en bon état;
*4 mesures concernent la mise en place d’actions adaptées aux copropriétés en pré-difficulté;
*8 mesures concernent les copropriétés en difficulté.
Dans la liste des 24 mesures, figurent dans les quatre premières:
– Mesures 1 et 2: Introduire en parallèle
1) l’obligation de définir un plan pluriannuel de travaux,
2) l’obligation de constituer un fonds travaux abondé à hauteur de 5% du budget des charges courantes.
– Mesure 4: Supprimer l’actuelle possibilité de dérogation à l’ouverture d’un compte bancaire séparé obligatoire.
En résumé, le raisonnement de l’UNARC est le suivant, la copropriété va mal car faute de prévoir un plan pluriannuel de gros travaux à réaliser avec son corollaire , la mise en place d’un fonds travaux représentant 5 % du budget des charges de fonctionnement, la copropriété va au devant de graves problèmes de dégradations du bâti.
Les principaux responsables de cette situation sont les syndics incompétents qui disposent de compte bancaire unique et pour lesquels les copropriétaires non rassurés sur l’utilisation des fonds et l’opacité inhérent au compte unique, hésitent à confier aux dits syndics les fonds nécessaires à la pérennisation des parties communes.
CQFD: le compte bancaire unique est la source de tous les maux du syndicat des copropriétaires.
NB: Des chiffres recueillies par l’UNARC, il ressort que sur 551 000 copropriétés, gérées en très grande partie, faut il le rappeler, par les syndics professionnels, 1000 sur 551 000 sont en difficulté, 30 à 50 000 sont en pré-difficulté.
Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais ces chiffres ne semblent pas illustrer l’apocalypse annoncée !!!!!
Qu’en pensez vous?
5 Comments on “Syndic compte séparé: L'obsession de l'ARC- UNARC”
Thanks i love your article about Syndic compte séparé: l’obsession de l’ARC-UNARC
Bonjour,
Votre article devrait peut-être remis au goût du jour.
Le débat sur la loi Alur a permis au moins de poser les véritables donnés des problématiques des copropriétés, qu’en pensez-vous ?
à Eljuriste,
Je n’étais pas aller « fouiner » dans » Et si Almodovar avait trouvé la meilleure façon pour désigner un syndic… »
Je constate que Eljurite avait quant à lui déjà parlé de ce sujet et des deux décisions de justice.
Je lui présente donc mes excuses pour ce doublon
cordialement
Jean
» ENFIN » !!!! Quel plaisir de voir que les banques et certains Syndics ne pourront plus invoquer la sacro sainte ritournelle du secret bancaire.
OUI Les établissements bancaires ne pourront plus invoquer le « secret bancaire » pour ne pas répondre au conseil syndical sur le statut du compte bancaire de sa copropriété
Enfin deux décisions de justice « arrêt de la cour d’appel de Reims du 28 mai 2013 » et « Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2015 » viennent de faire JURISPRUDENCE !!!
VOICI un article de l’ ARC qu’il faudrait déclarer d’utilité publique pour la vulgarisation de l’information.
Quote…..
De nombreux conseillers syndicaux ont pu constater la véritable mission impossible pour savoir s’ils disposaient réellement d’un compte bancaire séparé. (J’en ai personnellement fait l’expérience.)
Et pour cause, il est fréquent que des syndics refusent de remettre des documents techniques tels que l’attestation ou la convention de compte bancaire séparé.
Quant aux établissements bancaires, ils invoquent le secret bancaire mettant en touche toutes interrogations des membres du conseil syndical.
La réponse est toujours la même.
« Le seul représentant de la copropriété est le syndic, interdisant ainsi à la banque de formuler des informations à des tiers, y compris les membres du conseil syndical. »
L’ARC considère cette « non-réponse » non seulement abusive, à partir du moment où le compte bancaire est censé être séparé, mais surtout suspecte si l’on considère qu’il n’y a rien à cacher.
Une récente jurisprudence est venue confirmer la position de l’ARC.
En effet, elle considère que l’établissement bancaire n’a pas violé le « secret bancaire » en indiquant au président du conseil syndical que le syndic n’avait pas déposé les fonds de la copropriété sur un compte séparé, mais sur un sous-compte bancaire dont le titulaire est le syndic.
Ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2015
Dans le cas d’espèce, la société « Agence Moderne Rémoise », syndic de copropriété a déposé les fonds d’une copropriété mandante sur un sous-compte lui appartenant au lieu de les déposer sur un compte séparé.
L’établissement bancaire, qui est le « Crédit Mutuel » a transmis au président du conseil syndical, des informations lui indiquant la réalité de la situation.
Le syndic a assigné son établissement bancaire en invoquant qu’il a violé « le secret bancaire ».
Cependant, la Cour de Cassation, qui a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Reims, a considéré que l’établissement bancaire n’avait pas violé le secret bancaire en invoquant les motifs suivants :
Le syndic ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En effet, en commettant une faute, le syndic ne peut pas reprocher à son établissement bancaire d’avoir donné des informations au président du conseil syndical.
La communication d’informations relatives au compte bancaire au syndicat de copropriétaires participe à la régularisation d’une situation illégale et ne relève, dès lors, pas de la violation du secret bancaire.
L’établissement bancaire n’avait pas outrepassé le principe de non-ingérence, vis-à-vis de son client syndic, en informant aux membres du conseil syndical des informations sur le compte bancaire.
En conclusion : l’établissement bancaire qui transmet des informations au président du syndicat de copropriétaires ne vide pas le secret bancaire, en raison de la faute du syndic qui n’a pas réalisé son obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriétaires, mais c’est contesté.
À défaut : on pourrait alors considérer que l’établissement bancaire se met en porte à faux vis-à-vis du syndicat des copropriétaires pouvant ainsi rechercher sa responsabilité en cas de préjudice.
Unquote…..
Bonne journée
Le syndic (Foncia) de ma copropriété (il s’agit d’un petit centre commercial de quartier) fait la sourde oreille (malgré Lettre Recommandée et mise en demeure) pour présenter les relevés bancaires au Conseil Syndical (j’en fait partie).
Il y a un compte séparé à la banque CIC : celle-ci a facturé 49€ cette gestion. Peut-on demander à la banque les Relevés de Compte ? Quelles actions peut-on faire ?
L’extranet Foncia que je consulte est un vrai fourre-tout : mélange d’exercices, dépenses sans factures etc..
.Le comble est un incendie dans une cellule commerciale. Foncia en profite pour nous facturer des vacations supplémentaires et pire, il fait intervenir l’assurance de la copropriété alors que l’incendie ne concerne pas les parties communes. Nous allons subir une surprime car les dégâts sont évalués à plus de 50000€ ! Aucun membre du Conseil Syndical n’a été prévenue.