Que diriez vous, nonobstant l’abondante jurisprudence, sans cesse en mouvement de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, d’avoir une compréhension et une application pratique des dispositions nouvelles venues apporter des modifications lourdes et importantes à la Loi de 1965?
Cyril Sabatié, avocat à la Cour, associé au sein du cabinet LBVS-AVOCATS, ancien directeur juridique de la FNAIM et de la rédaction de la Revue Bleue, également membre de la Commission nationale des experts en copropriété (CNEC) et des experts immobiliers de France FNAIM, vient de sortir aux Editions Delmas, la vingt et unième édition 2011 de l’ouvrage intitulé, Copropriété: Statut. Gestion. Contentieux. Personnel.
Utiliser cet ouvrage, c’est comme si vous aviez à portée de mains l’un des meilleurs spécialistes du droit de la copropriété, qui vous permet de mieux appréhender la complexité de la matière et vous propose une application pratique des nouvelles dispositions telles la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite Loi Boutin, ou encore plus récemment le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 ou la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Loi Grenelle II.
Avec cet ouvrage, les acteurs de la copropriété que sont les syndics, les membres du Conseil syndical, les copropriétaires pourront se doter de connaissances suffisantes et actualisées leur permettant de maitriser le mieux possible la cohérence du régime de la copropriété.
En effet cette 21ème édition refondue, décrypte à l’aide de cas concrets , de conseils et d’exemples d’actes, les modifications profondes et incessantes dont la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application font l’objet depuis les années 2000 que ce soit la loi SRU du 13 décembre 2000 et son décret d’application du 27 mai 2004 jusqu’à la loi du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II.
De nouveaux développements traitent également du statut et de la gestion des effectifs salariés de la copropriété: gardiens, concierges et employés d’immeubles dont la convention collective nationale a été refondue.
Si je puis me permettre un vœux qui j’espère ne sera pas pieux, c’est que dans les prochaines éditions, un chapitre soit consacré au statut du syndic, rouage essentiel me semble t’il de ce monde de la copropriété,
Le monde de la copropriété vous intéresse, ne ratez pas l’occasion de vous procurer cette nouvelle édition qui vous aidera à mieux vous familiariser avec cet univers en évolution permanente qu’est la Copropriété.
Comment maitriser loi copropriété 65?
3 Comments on “Comment maitriser la Loi copropriété 65?”
Bonjour Maitre
Une question :
dans une copropriété il y a des millièmes généraux et des millièmes spéciaux
Un copropriétaire assiste à L’AG avec Plusieurs pouvoir sans dépasser les 5% des millièmes généraux
Mais ses pouvoirs sont tous du même immeuble et concernant les millièmes
spéciaux de cet immeuble il atteint et dépasse 50% de ces millièmes
que devient la loi .
doit on lire que la limite de 5% étant dépassée pour les millièmes spéciaux
c’est la limite de 3 pouvoirs qui s’applique
ou doit on lire que n’ayant pas dépassé la limite de 5% des millièmes généraux
il peut avoir entre ces mains plus de50% des millièmes d’un immeuble . ?
ou doit on lire ; que dés qu’il aura atteint 3 pouvoir en plus de ces voix il aura atteint la maxi autorisé. car dans ce cas il serra à environ 33% des millièmes parties communes de l »escalier .
Merci pour votre réponse
Michel PIERRE
Bonsoir Michel,
je vous remercie pour votre commentaire.
Bien que je sois titulaire d’une maitrise de droit, je pense que la communication par le biais de nos prénoms respectifs me semble très appropriée. Qu’en dites vous?
Concernant votre demande, il me semble que l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 répond à la problématique que vous posez, en effet cet article dans son alinéa 3, précise que : »tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut à quelque titre que ce soit, recevoir plus de 3 délégations de vote. Toutefois , un mandataire peut recevoir plus de 3 délégations si le total des voix dont il dispose lui même et de celle de ses mandants n’excède pas 5% des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de 3 délégations de vote s’il participe à l’assemblée générale d’un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un syndicat secondaire. »
Bien à vous.
Jean-Pierre
Bonjour merci pour ces informations