Dans le livre blanc des Etats généraux des professions immobilières,La FNAIM et l’UNIS ont dévoilé leurs propositions pour la réforme des professions de l’immobilier
Les présidents PALINCOURT et IVARS précisent que, convaincus de la nécessité d’adapter nos métiers pour répondre à l’évolution de notre environnement économique et aux attentes de nos clients, la FNAIM et l’UNIS ont décidé de prendre en main cette réforme.
Une large concertation a été menée au cours du premier semestre 2011 avec des associations de consommateurs, des garants financiers, des assureurs, des organismes de formation, des universitaires, des professeurs de droit, des avocats, des économistes, des experts et, bien entendu, avec les professionnels de l’immobilier. Au total, plus de 70 personnalités ont été auditionnées.
Après le temps de l’écoute puis celui de la confrontation des idées ils proposent aujourd’hui, comme les organisations professionnelles s’ y étaient engagés, un nouveau cadre pour les professionnels de l’immobilier fondé sur la promotion de la compétence et du professionnalisme ainsi que sur la transparence, la qualité et la valorisation de nos services.
Cette réforme équilibrée de l’intermédiation immobilière, s’articule autour de 6 axes principaux :
– le renforcement des exigences en matière de compétences professionnelles ;
– la création d’un code de déontologie ;
– la solution pour une alternative à la voie judiciaire ;
– le respect des règles professionnelles ;
– la création d’un conseil national des services immobiliers ;
– le renforcement de la protection des consommateurs et la préservation de l’équilibre économique des entreprises.
Telles sont les propositions qu’ils vont soutenir auprès des pouvoirs publics : Elysée, Matignon, Chancellerie, Secrétariat d’Etat au Logement, Secrétariat d’Etat en charge des PME et de la Consommation, parlementaires…
En tant que syndic de copropriétés adhérant à la FNAIM, une grande partie des propositions qui seront soumises aux pouvoirs publics, vont dans le sens d’une amélioration de l’image des professionnels de l’immobilier en général mais qu’en est il de la profession de syndic de copropriétés en particulier, qui constitue un métier à part entière dans le large spectre des professions immobilières?
Cette spécificité de notre métier semblant être ignorée par les organisations professionnelles que sont la FNAIM et l’UNIS, ces dernières semblant laisser passer l’opportunité qui nous était offerte de valoriser l’image du syndic de copropriétés en omettant de proposer, ne serait ce qu’une réflexion sur la mise en place d’un statut de cette profession, l’organisation de cette dernière dans le cadre d’un ordre professionnel, ne serait il pas temps que les syndics aux prises avec les difficultés d’exercice de leur métier se prennent en mains, s’organisent afin de la structurer , avec un contrôle d’accès renforcé à la profession , une formation continue obligatoire, des possibilités de sanctions en cas de défaillances des professionnels?
Aussi est il légitime de s’interroger sur le fait de savoir si la FNAIM et l’UNIS restent les défenseurs privilégiés ou particuliers de la profession de syndics de copropriétés?
Photo des Contribuables Associés
9 Comments on “La FNAIM et L’UNIS: Défenseurs privilégiés ou particuliers des Syndics de Copropriétés!!!”
Paris, le 6 Juin 2011
Monsieur le Président de la République
Nicolas SARKOZY
Palais de l’Elysée
55, rue de Faubourg Saint Honoré
75008 Paris
Par courriel et par courrier
LETTRE OUVERTE
REF. : LOPR611
OBJET : « GRENELLE de l’IMMOBILIER »
Jean-Philippe GUILLARD Président
FFMC CFE-CGC
& ECMF
59, 63
Rue du Rocher
75008
Paris – FRANCE
Tel. : +33 (0) 662 825 889
president@ecmf-managers.org
Monsieur le Président de La République,
Dans le cadre de l’évolution attendue de la législation sur les professions immobilières régit par la Loi Hoguet de 1970, nous dénonçons les «Etats Généraux des Professions Immobilières» initiés SEULEMENT par la FNAIM et l’UNIS, ainsi que leurs propositions inscrites à leur « Livre Blanc », ignorant les intérêts de la profession, des consommateurs, des copropriétaires et le rôle des pouvoirs publics, acteurs pourtant incontournables au regard des enjeux en question.
Afin de répondre au mieux à ces enjeux, les 4 Chambres Nationales Syndicales de l’Immobilier : CNASIM, ainsi que leur Fédération Française des Managers Commerciaux des métiers réglementés CFE-CGC, mais aussi leur Fédération Européenne ECMF, Fédération du Commerce et des Services de la Confédération Européenne des Cadres et Managers, avec plus de 1,5 millions de Managers membres dans toute l’UE – un des 6 Partenaires institutionnels, dans le Traité de Maastricht et de Lisbonne, du Dialogue Social Interprofessionnel Européen – estiment urgent la mise en place d’un « GRENELLE de l’IMMOBILIER » intégrant nécessairement l’ensemble de tous les acteurs de la profession ainsi que les organisations de consommateurs et les pouvoirs publics.
Nous dénonçons les Etats Généraux de l’immobilier organisé par la FNAIM et l’UNIS et leur « Livre Blanc », visant à instaurer un corporatisme digne d’avant 1789, mettant en danger toute la profession de la Transactions Immobilière en France, dont notamment les négociateurs libéraux, Agents Commerciaux, les salariés VRP assimilé Cadres et le fondement même de nos valeurs communes.
Ce texte liberticide est contraire à l’esprit même de la Directive Services BOLKEINSTEIN, à la liberté de circuler et d’entreprendre : contraire à la liberté républicaine, souveraine et démocratique : de travailler.
Le 23 Février 2011, FNAIM et l’UNIS initiaient des « Etats Généraux des Professions Immobilières » (entretiens individuels sans procès verbaux d’auditions, devant se suivre par 4 ateliers de « dialogue »…) avec un nombre de partenaires restreints et non représentatifs. Bon nombre d’organismes (SNPI, UFC, AFOC, UNPI,……..) n’y ont pas été conviés, ou ont décliné l’invitation.
La FNAIM et l’UNIS ont organisé et orchestré cet événement dans l’intention d’ « utiliser » le débat et ses conclusions à seule fin d’influencer les Pouvoirs Publics et de créer un nouveau corporatisme, où grâce auquel il pourrait accroître leur toute puissance hégémonique, mettant en danger la profession et les consommateurs.
Le Livre Blanc FNAIM / UNIS de ces « Etats Généraux des Professions Immobilières » continue en fait de créer un clivage professionnel et une discrimination entre les Négociateurs de la Transaction Immobilière qui sont Salariés-VRP assimilés Cadres et les Libéraux-Agents Commerciaux, en continuant à restreindre les capacités de travail des Agents Commerciaux pour mieux les voir disparaître progressivement.
La FNAIM et l’UNIS proposent seuls que la nouvelle Loi Hoguet créent une discrimination entre les Négociateurs Libéraux en Transactions Immobilières Mandataires – Agents Commerciaux et les salariés des cabinets qui leurs sont affiliés. Ils exigent que :
• Contrairement aux Négociateurs salariés, les libéraux devront disposer d’un diplôme Bac + 3 avec en plus un Certificat d’Aptitude Professionnel pour pouvoir exercer.
> Discrimination de qualifications
• contrairement aux Négociateurs Salariés, les libéraux ne pourront plus exercer en dehors du département où la Carte Professionnelle de l’Agence Immobilière est domiciliée.
> Discrimination géographique
• Les Négociateurs Salariés continueront à signer des Mandats de vente ou de recherche, alors qu’il y aura interdiction de le faire pour les Libéraux.
> Discrimination de Compétences
• Les Négociateurs libéraux seront SEULS susceptibles de subir des sanctions disciplinaires, décidées unilatéralement par un « Conseil National de Discipline », grâce à l’instauration d’un pseudo « Ordre des professions de l’Entremise et de la Gestion Immobilière», contrôlé par les seuls Cabinets d’Agents Immobiliers et pouvant aller jusqu’à interdire à un Agent Commercial d’exercer, alors que le Négociateurs Salarié ne pourrait jamais être présenté devant ce même « Conseil de Discipline ».
> Discrimination juridique proche de l’abus d’autorité
Leurs projets réduit encore d’avantage les forces vives des Libéraux en imposant que les professionnels libéraux :
• Ne pourront jamais bénéficier d’une quelconque « promotion sociale » par le fruit de leur travail et de leurs engagements, contrairement au Négociateur Salarié qui lui, pourrait de surcroit profiter d’un Certificat d’Aptitude Professionnel.
• Qu’ils soient « fichés » sur un Fichier National, sans que cela ne soit exigé pour les Négociateurs Salariés…
Nous appelons à l’organisation d’un « Grenelle de l’Immobilier » réunissant tous les acteurs. Il devient nécessaire que tous apportent leur soutien, leur engagement et leur vision au projet actuel d’évolution de la loi Hoguet.
C’est pourquoi, les 4 Chambres Nationales Syndicales de l’Immobilier : CNASIM, ainsi que leur Fédération Française des Managers Commerciaux des métiers réglementés CFE-CGC, mais aussi leur Fédération Européenne ECMF, Fédération du Commerce et des Services de la Confédération Européenne des Cadres et Managers, avec plus de 1,5 millions de Managers membres dans toute l’UE – un des 6 Partenaires institutionnels, dans le Traité de Maastricht et de Lisbonne, du Dialogue Social Interprofessionnel Européen demande instamment au Gouvernement Français l’ouverture immédiate de vrais réflexions démocratiques, par la tenue d’un « GRENELLE de l’IMMOBILIER »
Monsieur le Président, nous devons tirer les leçons de la situation actuelle alarmante des professions Immobilières en France, face également à une concurrence provenant des autres états membres, faute d’une législation Européenne qui n’est pas à ce jour harmonisée.
Car demain le « Plombier Polonais », après avoir tenté de venir en France faire la plomberie de la maison, avec ses charges Polonaises, pourrait bien revenir se charger de vendre cette maison, par Internet, avec plus de facilités que les professionnels établis sur notre sol national, car notre législation Française, actuellement trop contraignante, empêche nos propres forces vives commerciales de travailler librement !
C’est ce pourquoi nous préparons une étude Européenne et Euro-Méditerranéenne, sur le sujet, afin de proposer une nouvelle Directive Européenne, que nous souhaitons présenter à Monsieur Michel BARNIER.
Nous désirons une loi équilibrée, respectueuse de la Directive-Services BOLKEISTEIN, afin de permettre aux professions immobilières de « Travailler +, pour Gagner + ».
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à la présente,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de ma considération respectueuse.
Jean-Philippe Guillard
Président de la FFMC CFE-CGC
President ECMF
1st. Executive V.President ILCR
FFMC
Fédération Française des Managers Commerciaux
des métiers réglementés de la Confédération Générale de l’Encadrement CGC
Member of the European Commercial Managers Federation
Siège social : 13 allée de l’Ile Gloriette 44000 – Nantes
Siège administratif : 59 / 63 rue du Rocher – Paris – FRANCE
Syndicat enregistré en France n°1410
ECMF
European Commercial Managers Federation ™
Member of the CEC European Managers
one of the six European social partners participating in the cross-industry Social Dialogue Committee, representing 1,5 million managers in Europe
Rue de la Loi 81a, B -1040 Brussels – BELGIUM
Trade Union registered in France n°08-001
Join ECMF / CEC Managers Network!
Que la FNAIM et UNIS s’occupent des concurrents des agents immobilier et ceux qui les font vivres,les agents commerciaux.
notaires
avocats
architectes
banques
Assurances ect…
Pour une fois ils serviront les pro de l’immobilier et non le contraire et les petits intérêts de certains
Supprimer les agents commerciaux ,c’est fermer les 80% des agences immobilieres.
C’est dons des milliers de gens et leur famille à la rue et une perte maximum pour les finances de l’état
Bonjour et merci pour votre commentaire,
il est vrai que les agents commerciaux représentent une grande partie du chiffre d’affaires des agences immobilières.
A mon humble avis ces professionnels devraient trouver un moyen de poursuivre leur fructueuse collaboration qui passe nécessairement par la formation afin de satisfaire au mieux leurs clients que sont les vendeurs et acquéreurs.
Thanks i love your article about La FNAIM et L’UNIS: Défenseurs privilégiés ou particuliers des Syndics de Copropriétés!!! | Syndic Pro
Ce sujet peut être très délicat pour la plupart des gens, mon avis est qu’il doit y avoir un juste milieu afin que nous puissions tous nous y retrouver
It is perfect time to create some plans with the long term and it is time to become pleased. I have study this post and if I could I wish to recommend you few intriguing points or advice. Maybe you can create subsequent articles referring to this post. I want to study even more items about it!
Hey There. I found your blog using msn. This is a very well written article. I’ll make sure to bookmark it and come back to read more of La FNAIM et L’UNIS: Défenseurs privilégiés ou particuliers des Syndics de Copropriétés!!! | | Syndic ProSyndic Pro . Thanks for the post. I’ll certainly return.
Great post at La FNAIM et L’UNIS: Défenseurs privilégiés ou particuliers des Syndics de Copropriétés!!! | | Syndic ProSyndic Pro. I was checking constantly this blog and I’m impressed! Extremely useful info specifically the last part 🙂 I care for such info a lot. I was looking for this certain information for a long time. Thank you and good luck.