Attention Notre profession est menacée,
aidez-nous à vous défendre !!!
Tel est le cri d’alerte du Président de la CNASIM, Bruno Garreau à l’attention de ses membres dans un article publié le 20 mars dernier(http://www.agirela.fr/CNASIM_V07/index.php/notre-profession-est-menacee)
Depuis quelques jours, poursuit il, circule un projet de modification de l’Article 4 et 4-1 de la Loi 70-9 dite « Loi Hoguet ». Ci-dessous la redaction actuelle et le projet de modification.
Rédaction actuelle :
Article 4
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 – art. 97 JORF 16 juillet 2006
Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables.
Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu’elles ne sont pas salariées. Toutefois, ces personnes ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l’occasion des activités visées à l’article 1er de la présente loi. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l’exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnellevisée à l’article 3.
Celles d’entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement doivent s’immatriculer en qualité d’agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date.
Projet de modification :
Article 4
Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables.
Article 4-1 Nouveau
Les personnes désignées au précédent article qui ne sont pas salariées sont soumises aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce et doivent s’immatriculer en qualité d’agent commercial
Ces personnes doivent, en plus des obligations énoncées à l’article 4, justifier de leur aptitude professionnelle et de la souscription d’une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle
Ces personnes ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l’occasion des activités visées à l’article 1er de la présente loi. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé. Elles peuvent néanmoins rédiger, sans les signer, les mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle visée à l’article 3.
Dans ce projet discriminatoire, précise Bruno Garreau, le Négociateur Immobilier Indépendant (Agent Commercial) serait soumis à des conditions d’aptitudes professionnelles et ne pourrait plus signer les mandats alors qu’un Négociateur Immobilier salarié pourrait le faire et n’aurait besoin d’aucune aptitude professionnelle particulière.
Ce projet accentue la discrimination déjà existante.
Un Négociateur Immobilier salarié peut obtenir la carte professionnelle après plusieurs annés d’activité (10 ans maximum) alors qu’un Négociateur Immobilier Indépendant (agent commercial) ne bénéficie pas de cette mesure.
Cet article si besoin est, met en exergue l’impérative nécessité d’adapter la loi Hoguet vieille de plus de 40 ans à la réalité du monde actuel.
Néanmoins il n’y a pas lieu que les professionnels dans le cadre de cette période charnière, capitale pour le devenir de leurs professions se fassent une guerre interne, stérile, d’autant plus qu’agents immobiliers et agents commerciaux ont été jusqu’à maintenant complémentaires.
Il conviendrait pour l’intérêt de leurs clients communs que sont les vendeurs ou et les acquéreurs qu’ils privilégient des formations continues exigibles pour tous,qualifiantes permettant une crédibilisation des professionnels de l’immobilier.
Agents immobiliers, agents commerciaux, ne nous trompons pas de cible.
6 Comments on “Etats Généraux des professions immobilières:Mobilisation des agents commerciaux”
Attention si vous supprimez les agents commerciaux ,des centaines d’agences fermeront et des milliers de gens se retrouveront à la rue.
De plus la France aura un manque à gagner représentant des milliers d’euros.
Aucun commercial ne reviendra dans les agences pour un pourcentage ridicule.
Un agent commercial est aussi sérieux qu’un salarié très mal payé.
je dit simplement aux agents immobilier de ne pas se laisser endormir par des syndicats dont beaucoup n’ont plus besoin.
Seul à ce jour les réseaux de mandataire respectent la législation sur les agents commerciaux et les rémunères sérieusement.
Quand à la distance,aujourd’hui qu’un commercial soit à 20 km ou 1000 km c’est pareil
Il faut simplement une très bonne formation et un suivi continu avec une bonne logistique.
Beaucoup de commerciaux en agence n’ont aucune formation et surtout moins efficace que dans les réseaux.
Je pense que plus de 40 ans en tant qu’agent immobilier mon opinion peut être prise en compte.
Si à l’avenir on oblige une formation diplômante aux agents commerciaux,il est souhaitable que cette formation soit effectuée par un organisme compétent et non par les agences afin d’éviter les sous entendus et que tous soient biens.
Je pense que les agents commerciaux et leur président doivent insister dans celle voie.
Il est évident que c’est le futur commercial qui devra payer sa formation.
Un agent immobilier qui souhaite que tout s’arrange pour l’intérêt de tous..
Jean pierre DÉSIR a raison et sachez qu’il représente beaucoup d’argent pour l’état avec les charges des milliers d’agents commerciaux.
De plus, il représente aussi le plus gros chiffre d’affaire de FRANCE avec les agents commerciaux.
En ce qui concerne les agents commerciaux immobilier,ils représentes beaucoup moins de litiges que les salariés ,du fait qu’ils ne peuvent faire que les mandats de ventes et non les sous seing privés et aucun conseil juridique.
Tout se fait chez le notaire
Je trouve ce projet en total contradiction avec ce qui se passe sur le terrain. La plupart des agences lorsqu’elles embauchent ne veulent pas nous salarier. De ce fait, si nous voulons travailler nous sommes obligés de nous mettre à notre compte c’est-à-dire en tant qu’ agent commercial. Ce qui n’est pas évident, cela engage des frais, nous avons aucunes rémunérations tant que l’agence n’a pas perçu la commission. Parfois, nous sommes obligés de nous battre pour obtenir la commission à laquelle nous avons droit. Nous avons aucunes couvertures sociales si nous nous en sortons pas financièrement, pas le droit au chômage. De plus, nous sommes des professionnels, nous sommes encore plus vigilants car nous sommes à notre compte, qui plus ai nous avons des charges à payer. Nous faisons attention car nous travaillons pour notre propre chef. C’est ainsi que nous faisons vivre nos familles. Vous dites qu’il est évident que le futur commercial paye sa propre formation, ce qui me semble impossible, avez vous oublié lorsque vous avez débuté. Il est impossible à un agent commercial qui débute de se former et de payer celle-ci. A moins, d’avoir une trésorerie qui lui permette ce qui est loin d’être le cas pour tout le monde, et pendant qu’il est en formation quand travail- t il ? S’il ne travail pas et ne vend pas, il a des frais mais aucunes rentrée d’argent.
Il existe des organismes qui prennent en charge les formation
pour q’un agent commercial gagne bien sa vie,il lui faut un minimum de 75% de la commission d’agence du fait que plus de 40% seront a régler au RSI
Ce sera bien pire si la fnaim et l’unis arrivent à faire supprimer les agents commerciaux par des moyens détournés.
les agents commerciaux doivent se regrouper avec leur syndicat afin d’éviter de toujours subir les attaques de la fnaim dont la très grande majorité de leur adhérents vivent grâce aux agents commerciaux en salariat déguisé.
Ne vous laissez pas endormir.
La fnaim et unis souhaitent que les agents commerciaux dépendent d’une agence locale,mais à 50% sans formation comme actuellement avec des charges RSI à plus de 40%,ce n’est plus possible.
Pour qu’un agent commercial y trouve son compte,il lui faut un minimum de 75% de la commission d’agence
ATTENTION LES ELECTIONS ARRIVENT.
LES AGENTS COMMERCIAUX ET LEUR FAMILLE REPRÉSENTENT BEAUCOUP D’ÉLECTEURS.
ADRESSEZ VOUS A VOTRE SYNDICAT POUR FAIRE FORCE.